Traduction de «concernant les tarifs de base—il faudrait décider » (Français → Anglais) :

M. Joe Fontana: Monsieur le président, étant donné que la plupart de ces renseignements sont déposés quelque part—il a été question de Statistique Canada ou de l'OTC.Plutôt que d'inclure une exigence spéciale dans la loi ou le règlement, il serait peut-être possible pour le comité d'ajouter une annexe au projet de loi, une note spéciale au ministre et/ou à l'OTC concernant les tarifs de base—il faudrait décider si nous examinons 20, 30 ou 40 liaisons entre deux villes—dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi, et exiger que l'OTC ou un autre organisme fournisse ces informations au comité, et que le comité entreprenne dans les six mois une étude expressément consacrée aux prix et aux tarifs, que les renseignements nécessaires nous soient fournis, de sorte que le comité serait la tribune publique responsable ou transparente à travers laquelle nous pourrions nous-mêmes nous assurer qu'il n'y a pas eu augmentation indue des prix en raison d'un monopole et/ou d'une position dominante du transporteur.
Mr. Joe Fontana: Mr. Chairman, in light of the fact that most of this information is deposited somewhere—I heard Statistics Canada or CTA is gathering all of this information.Rather than putting it into legislative form or regulatory form, perhaps what we might do as a committee is have, as an attachment to the bill, a special note to the minister and/or the CTA that on basic fares—and we'll have to determine whether or not we pick 20 or 30 or 40 pairings—within six months from the passing of the bill, that the CTA, and correct me if that's not the proper authority, provide that information to this committee; and that this committee will undertake in six months a study strictly on pricing and fares, with that information that's going to be provided for us, so that it will be the accountable or transparent or public forum by which we ourselves can be satisfied that there haven't been any undue price increases by virtue of a monopoly and/or dominant carrier or so on.

Afin de garantir que l’accès aux services des DCT est ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu’ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s’écarter de leurs tarifs publiés en ce qui concerne leurs services de base et devraient tenir des comptes distincts pour les coûts et les recettes associés à chacun de leurs services de base et de leurs services accessoires.
In order to provide open and non-discriminatory access to their services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy in the territory of their respective Member States, CSDs should not be able to diverge from their published pricing policy for their core services and should maintain separate accounts for the costs and revenues associated with each of their core services and with their ancillary services.

16 (1) Lorsqu’un contributeur décide de contribuer, selon le paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à l’égard du service antérieur accompli ainsi qu’il est indiqué au sous-alinéa (iv), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, aux fins de la Partie V, ledit contributeur sera censé avoir touché la solde de service régulier pour le grade qu’il aura détenu durant ledit service au tarif de base prescrit à l’égard dudit grade par la réglementation applicable en pareil cas et en vigueur à la date de sa décision, et il sera censé avoir touché les allocations au tarif applicable pour un tel grade, tarif stipulé à l’article 3 des présents règlements.
16 (1) A contributor who, pursuant to subsection (1) of section 48 of the Act, elects to contribute in respect of service as described in subparagraph (iv) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act, shall for the purposes of Part V be deemed to have received pay on a full-time basis for the rank or ranks held by him during that service at the basic rates for the equivalent rank or ranks prescribed by the relevant pay regulations, together with the allowances set out in section 3 for the equivalent rank or ranks held by him during that service in effect at the date of his election.

Il ne faudrait cependant pas considérer les cas décrits aux points 48 à 57 comme les seules circonstances dans lesquelles les ARN peuvent décider de ne pas imposer de tarifs d’accès réglementés pour les intrants de gros NGA.
The conditions set out in the points 48-57 should not be seen as the only circumstances under which NRAs can decide not to impose regulated access prices for NGA wholesale inputs.

Toutefois, il ne faudrait pas envisager de stratégie tarifaire de pénétration pour les intrants basés sur le réseau historique en cuivre étant donné la maturité du marché et l’orientation vers les coûts généralement applicable aux tarifs des intrants de gros basés sur le réseau en cuivre.
However, penetration pricing strategies should not be considered for legacy copper-based inputs given the maturity of the market and the cost orientation generally applicable to copper-based wholesale inputs.

Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.
When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.
f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period.

- 3 - D'autre part la Commission a decide de proposer au Conseil d'adopter des dispositions plus liberales concernant la tarification et notamment la possibilite de tarifs reduits, ainsi que de nuancer les regles concernant la repartition des capacites sur une meme route.
The Commission has also decided to propose that the Council should adopt more liberal arrangements for fare setting, with scope for discount fares in particular, and should ease the rules on capacity sharing on a given route.