Vertaling van "concernant les lignes intégrées soient clarifiées " (Frans → Engels) :

Le soutien en faveur du développement local dans le cadre de Leader visé à l’article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 et aux articles 42 à 45 du règlement (UE) no 1305/2013, qui concerne des projets individuels conçus et réalisés par des partenariats locaux en vue de résoudre des problèmes locaux particuliers, peut être couvert par les présentes lignes directrices à condition que les conditions relatives aux mesures de développement rural telles que définies dans les présentes lignes directrices soient remplies.
Aid for LEADER local development referred to in Article 35 of Regulation (EU) No 1303/2013 and in Articles 42 to 45 of Regulation (EU) No 1305/2013, which involves individual projects designed and executed by local partnerships to address specific local problems, may be covered by these Guidelines to the extent that it meets the conditions of the related rural development measures as laid down in these Guidelines.

9. regrette les conditions, notamment en terme de calendrier, dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur les lignes directrices intégrées; demande à ce que, d'ici le Conseil européen de juin, les conditions de la collaboration interinstitutionnelle concernant les lignes intégrées soient clarifiées afin qu'une telle situation ne se reproduise plus tout en tenant compte des conséquences de la révision de la stratégie de Lisbonne;
9. Regrets the conditions, in particular in terms of the timetable, under which Parliament is required to express an opinion on the integrated guidelines; calls for the conditions relating to interinstitutional cooperation on the integrated guidelines to be clarified before the European Council in June in order to prevent this situation being repeated, while taking into account the consequences of the revision of the Lisbon Strategy;

5. Les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient disponibles pour tous les acteurs concernés, notamment les aménageurs et les architectes, afin de leur permettre d’envisager valablement comment combiner au mieux les sources d’énergie renouvelable, les technologies à forte efficacité énergétique et le chauffage et le refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’espaces industriels ou résidentiels.
5. Member States shall ensure that guidance is made available to all relevant actors, notably for planners and architects so that they are able properly to consider the optimal combination of renewable energy sources, of high-efficiency technologies and of district heating and cooling when planning, designing, building and renovating industrial or residential areas.

10. regrette les conditions, notamment en terme de calendrier, dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur les lignes directrices intégrées; demande que, d'ici au Conseil européen de juin 2005, les conditions de la collaboration interinstitutionnelle concernant les lignes directrices intégrées soient clarifiées afin qu'une telle situation ne se reproduise plus, tout en tenant compte des conséquences de la révision de la stratégie de Lisbonne;
10. Regrets the conditions, in particular in terms of the timetable, under which Parliament is required to express an opinion on the integrated guidelines; calls for the conditions relating to interinstitutional cooperation on the integrated guidelines to be clarified before the European Council in June 2005 in order to prevent this situation being repeated, while taking into account the consequences of the revision of the Lisbon Strategy;

– (IT) Monsieur le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, j’aimerais mettre l’accent sur quelques points clés de la position du Parlement européen, du groupe socialiste en particulier, en ce qui concerne les lignes directrices intégrées pour l’achèvement du cycle de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to highlight some key points of the position of the European Parliament, and in particular of the Socialist Group, as regards the broad guidelines for the completion of the Lisbon cycle for growth and employment.

prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Make provision for the European Parliament to be appropriately involved in the surveillance cycle of economic and employment policies and the assessment of the social impact of those policies. In this context, the timing and process of adoption of Integrated Guidelines, in particular the Guidelines for the Employment Policies should be framed in such a way as to allow the European Parliament the necessary time to fulfil its consultative role under Article 148(2) TFEU,

123. observe que la Commission n'a pas atteint pleinement les objectifs sectoriels en matière d'engagement établis dans les observations concernant un certain nombre de lignes budgétaires géographiques en 2001, et que les résultats ont été particulièrement médiocres dans le domaine de l'éducation et de la santé en Amérique latine bien que les niveaux d'engagement de toutes ces lignes budgétaires soient acceptables pour ce qui est de l'infrastructure sociale et des services en général;
123. Observes that the Commission did not fulfil the sectoral targets for commitments established in the remarks to certain geographical budget lines in 2001, and that performance was particularly weak for education and health in Latin America, although commitment levels from all these lines were acceptable for social infrastructure and services in general;

3. se félicite de l'accord intervenu concernant les lignes directrices pour le contrôle du courtage en armements et estime que tous les États membres doivent faire en sorte que ces lignes directrices soient intégrées dans leur législation nationale et qu'elles soient assorties de sanctions effectives;
3. Welcomes the agreement on guidelines for controlling brokering and believes that all member states should ensure that these guidelines are incorporated into their national legislation and that these guidelines are supported by effective penalties;

Les responsabilités en matière de pharmacovigilance des titulaires d'autorisations de mise sur le marché sont également clarifiées, notamment en ce qui concerne l'étendue de l'obligation qui leur est faite de surveiller en permanence la sécurité des médicaments pour que toutes les informations disponibles soient portées à la connaissance des autorités.
The pharmacovigilance responsibilities of marketing authorisation holders are also clarified, in particular as regards the scope of the obligation of marketing authorisation holders to continuously monitor the safety of products to ensure that all information available is brought to the attention of the authorities.

En ce qui concerne l'évaluation des régimes d'aide et des aides individuelles qui sont considérés comme des aides existantes conformément à l'annexe IV, chapitre 4, point 4, de l'acte d'adhésion 2003 (65), les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole applicables à la date du 31 décembre 2006 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice du point 196, à condition que ces aides soient conformes auxdites lignes directrices au plus tard à la date du 30 avril 2007.
For the assessment of the aid schemes and individual aids that are regarded as existing aid in accordance with Point 4, Chapter 4 of Annex IV to the 2003 Act of Accession (65), the Community guidelines for State aid in the agriculture sector applicable on 31 December 2006 will remain applicable until 31 December 2007 without prejudice of point 196, provided that such aid complies with those guidelines by 30 April 2007 at the latest.