Traduction de «concernant les ex-eaux souveraines britanniques » (Français → Anglais) :

Inévitablement, cela nous ramène à l’évaluation de la situation concernant les ex-eaux souveraines britanniques, livrées en secret au contrôle de la bureaucratie européenne en 1973, puisque près de 70 % des soi-disant «stocks de poissons de l’UE» sont en fait des stocks de poissons britanniques.
Inevitably, this means assessing the situation in the former sovereign UK waters, secretly betrayed to European bureaucracy control in 1973, since nearly 70% of so-called ‘EU fishing stocks’ are actually British fishing stocks.

32. demande au gouvernement turc de signer et de ratifier sans plus tarder la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait partie de l'acquis communautaire, et rappelle la légitimité pleine et entière de la zone économique exclusive de la République de Chypre; demande à la Turquie de respecter les droits souverains de tous les États membres, y compris en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires ou dans les eaux relevant de leur souveraineté;
32. Calls on the Turkish Government to sign and ratify the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), which is part of the acquis communautaire, without further delay, and recalls the full legitimacy of the Republic of Cyprus’ exclusive economic zone; calls on Turkey to respect the sovereign rights of all Member States, including those relating to the exploration and exploitation of natural resources in territories or waters under their sovereignty;

Dans le cas de deux-tiers des eaux communautaires où la pêche a été pratiquée jusqu’à l’extinction de certaines espèces, cela concerne la nation britannique et les pêcheurs britanniques.
In the case of the two-thirds of EU waters that the EU has fished to extinction, that means the British nation and British fishermen.

54. salue l'action coordonnée et efficace, à la fois publique et diplomatique, que le Parlement européen, la Commission, les États membres concernés et des ONG ont menée, publiquement et par la voie diplomatique, pour obtenir du président du Pakistan la décision souveraine de commuer la peine capitale prononcée contre Mirza Tahir Hussein, ressortissant britannique qui a passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort d'une prison pakistanaise, puis de le libérer; demande instamment à l'UE de continuer à aborder des cas individuels au titre des lignes directrices sur la peine de mort et invite le Conseil et la Commission à mettre pleinement à profit la dimension parlementaire de ces dossiers, en recourant notamment aux interventions utiles, et effectuées en temps opportun, des délégations interparlementaires;
54. Applauds the coordinated, effective action – both public and diplomatic – of the European Parliament, the Commission, concerned Member States and NGOs to secure the sovereign decision of the President of Pakistan to commute the death sentence imposed on, and ultimately release, Mirza Tahir Hussain, a British national who had served 18 years on death row in Pakistan; urges the EU to continue to raise individual cases under the death penalty guidelines and recommends that the Council and the Commission make effective use of the parliamentary dimension in this regard, having recourse, in particular, to timely and useful interventions by inter-parliamentary delegations;

€? des dispositions spécifiques fixant un nombre maximal de navires venant d'Espagne, autorisés à pêcher dans certaines eaux irlandaises et britanniques, connues sous la désignation de "Irish box", ainsi que des limites spécifiques concernant l'accès à certaines eaux portugaises et espagnoles.
specific provisions fixing a maximum number of vessels from Spain permitted to fish in certain Irish and British waters, designated by the so-called "Irish Box", as well as specific limits on access to certain Portuguese and Spanish waters.

Cet essai aurait concerné l'espace aérien souverain d'un Etat tiers et les eaux internationales et a été effectué sans notification préalable, entraînant ainsi des risques inacceptables pour les populations et les activités dans la région.
The test reportedly involved sovereign airspace of a third state and international waters and was undertaken without prior notification, thereby causing unacceptable risks for the populations and activities in the region.

S'agissant du sujet qui nous concerne - la situation anormale du sous-marin britannique Tireless dans la seule colonie anglaise existant en Méditerranée, Gibraltar -, je me suis permis de poser une question orale à ce sujet le 7 septembre dernier dans laquelle je signalais qu'il n'était pas possible de réparer dans le port de Gibraltar l'avarie que subit le sous-marin depuis le 12 mai dernier dans les eaux de Sicile car les autorités italiennes et l'OTAN avaient refusé d'accepter le sous-marin dans leurs ports.
With regard to the issue we are dealing with – the anomalous situation of the British submarine Tireless in the only British colony in the Mediterranean, Gibraltar – on 7 September I asked an oral question about it. In this, I pointed out that the fault with the submarine which, since 12 May, had been in Sicilian waters, could not be repaired in the port of Gibraltar, since the Italian and NATO authorities had refused to receive the submarine in its ports.

-l'adaptation des possibilités de pêche au niveau d'exploitation durable des stocks ; -l'application des dispositions existantes ou futures des accords de pêche prévoyant, en cas de réduction des possibilités de pêche offertes aux propriétaires de navires communautaires ou de sous-utilisation manifeste desdites possibilités par ces derniers, qu'on envisage un ajustement correspondant de la compensation financière ; -les arrangements futurs et existants permettant le transfert de possibilités de pêche d'un Etat membre à un autre en cas de sous-utilisation, sans préjudice du principe de la stabilité relative ; -les moyens institutionnels permettant de réaliser la souplesse recherchée, notamment le rôle des commissions mixtes à cet égard ; ii) d'étudier, dans le cadre de l'engagement pris par la Communauté en faveur d'une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques dans les océans du monde entier, les moyens d'améliorer la surveillance des opérations menées par les flottes communautaires dans les eaux de pays tiers, et les mesures d'inspection que cela comporte sans préjudice des droits souverains de ces pays, pour assurer le respect par les opérateurs communautaires des obligations existantes, en particulier en ce qui concerne la déclaration des prises ; iii) de s'efforcer, en coopération avec les Etats membres et les pays tiers concernés, de développer la recherche scientifique dans le but d'améliorer et de compléter les données relatives à l'état des stocks dans les eaux du pays tiers.
–the adjustment of fishing opportunities to the level of sustainable exploitation of the stocks; –the application of existing or future provisions in fisheries agreements stipulating that in the event of fishing opportunities available to Community shipowners being reduced, or in the event of a manifest under-utilization of these opportunities by Community shipowners, a corresponding adjustment in the financial compensation will be considered; –future and existing arrangements allowing for fishing possibilities to be transferred from one Member State to another Member State in case of under-utilization, without prejudice to the principle of relative stability; –the institutional means by which the flexibility sought can be achieved, in particular the role of the Joint Committees in that connection; (ii) to consider, against the background of the Community's commitment towards responsible and sustainable exploitation of fishery resources throughout the oceans of the world, how to improve the monitoring and inspection of the activities of the Community's fleets operating in the waters of third countries, without prejudice to the sovereign rights of those countries, to ensure compliance by Community operators with existing obligations, in particular as regards the declaration of catches; (iii) to endeavour, in cooperation with Member States and the third countries concerned, to develop scientific research with a view to improving and supplementing data on the state of stocks in third-country waters.

h) les nombreux distingués Canadiens qui ont reçu 646 honneurs et décorations de souverains étrangers non britanniques et non canadiens entre 1919 et février 1929; i) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens de naissance et de citoyenneté concernant leur aptitude ou leur inaptitude à siéger à la Chambre des lords et ou à la Chambre des communes du Royaume-Uni, notamment les Canadiens domiciliés au Royaume-Uni et jouissant de la double citoyenneté du Canada et du Royaume-Uni; j) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens domiciliés au pays ou à l'étranger concernant leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de leur propre souverain, la reine Elizabeth II du Canada, ainsi que leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de souverains autres que le leur, y compris le souverain de la France l'honneur de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur; k) les honneurs, les distinctions et les décorations qui ne sont pas héréditaires comme la pairie à vie, l'élévation à l'ordre de la chevalerie et les ordres militaires et de chevalerie; l) la recommandation par le premier ministre britannique Tony Blair à Sa Majesté la reine Elizabeth II portant de nommer comme membre non héréditaire de la Chambre des lords Conrad Black, un distingué éditeur et entrepreneur canadien et colonel honoraire des Governor General's Foot Guards du Canada.
(h) to the many distinguished Canadians who have received 646 orders and distinctions from foreign non-British, non-Canadian sovereigns between 1919 and February 1929; (i) to the legal and constitutional position of persons of Canadian birth and citizenship, in respect of their ability and disability for their membership in the United Kingdom House of Lords and House of Commons, particularly Canadians domiciled in the United Kingdom holding dual citizenship of Canada and of the United Kingdom; (j) to the legal and constitutional position of Canadians at home and abroad in respect of entitlement to receive honours and distinctions from their own Sovereign, Queen Elizabeth II of Canada, and to the position in respect of their entitlement to receive honours and distinctions from sovereigns other than their own, including from the sovereign of France the honour, the Ordre Royale de la Légion d'Honneur; (k) to those honours, distinctions, and awards that are not hereditary in character such as life peerages, knighthoods, military and chivalrous orders; and (l) to the recommendation by the United Kingdom Prime Minister Tony Blair to Her Majesty Queen Elizabeth II for the appointment to the House of Lords as a non-hereditary peer and lord of Mr. Conrad Black a distinguished Canadian,publisher, entrepreneur and also the Honorary Colonel of the Governor General's Foot Guards of Canada.

La Commission va entamer prochainement des conversations exploratoires avec les autorités britanniques concernant les activités de pêche des navires communautaires dans des eaux autour des Iles Falkland.
The Commission is to begin exploratory talks in the near future with the United Kingdom authorities concerning fishing by Community vessels in waters off the Falkland Islands.