Traduction de «concernant les déséquilibres excessifs sera clôturée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif
EIP | Excessive Imbalance Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16 ter) Si le Conseil estime qu'un État membre ne présente plus de déséquilibre excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs sera clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, aura abrogé les recommandations émises en application des articles 7, 8 et 10.
(16b) If the Council considers that a Member State is no longer affected by an imbalance that is excessive, the excessive imbalance procedure will be closed following the Council's abrogation of the recommendations under Articles 7, 8 and 10 on a recommendation from the Commission.

Comme l'avait anticipé la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire, la Commission a rendu la mise en œuvre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) plus claire et plus transparente, en réduisant le nombre des catégories de déséquilibres de six à quatre: pas de déséquilibre, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs nécessitant des mesures correctives (procédure concernant les déséquilibres excessifs).
As anticipated in the October 2015 Communication on steps towards completing the Economic and Monetary Union, the Commission has made the implementation of the macroeconomic imbalances procedure (MIP) clearer and more transparent by reducing the number of categories for imbalances from six to four: no imbalances, imbalances, excessive imbalances andexcessive imbalances with corrective action (excessive imbalances procedure).

Ces catégories sont les suivantes: absence de déséquilibres, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs avec plan de mesures correctives (procédure concernant les déséquilibres excessifs – «PDE»).
The resulting categories are: no imbalances, imbalances, excessive imbalances andexcessive imbalances with corrective action (excessive imbalance procedure; 'EIP').

Procédure concernant les déséquilibres excessifs: si la Commission estime qu'il existe des déséquilibres excessifs dans un État membre, une procédure concernant les déséquilibres excessifs peut être enclenchée.
Excessive Imbalance Procedure: If the Commission concludes that excessive imbalances exist in a Member State, an Excessive Imbalance Procedure can be launched.

des règles plus rigoureuses: une nouvelle procédure, la procédure concernant les déséquilibres excessifs*, sera créée sur la base de l’article 121 du traité; elle fait pendant à la procédure concernant les déficits excessifs; si la Commission considère qu’il existe des déséquilibres macroéconomiques (ou un risque de déséquilibre), elle proposera au Conseil d’ouvrir une procédure concernant les déséquilibres excessifs et recommandera à l’État membre concerné d’adopter un plan de mesures correctives comprenant une feuille de route claire et un calendrier de mise en œuvre; les progrès réalisés seront examinés périodiquement;
Stricter rules: a new Excessive Imbalance Procedure* (EIP) will now be created, based on Article 121 of the Treaty. This mirrors the Excessive Deficit Procedure for public finances. If the Commission considers that macroeconomic imbalances (or the risk thereof) exist, it will propose that the Council open an EIP and recommend that the Member State(s) concerned adopt a corrective action plan with a clear roadmap of implementing measures and a deadline.

un maximum de 50 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds SIE lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visé au paragraphe 8, point (a), et un maximum de 25 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds SIE lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 8, point (b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 8, point (b bis).
A maximum of 50% of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in paragraph 6(b) and a maximum 25% of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in paragraph 6(c) or non-compliance with the recommended corrective action pursuant to an excessive imbalances procedure as referred to in paragraph 6(ca).

Il établit un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, composé de deux règlements qui prévoient une "procédure concernant les déséquilibres excessifs" et introduisent la possibilité d'infliger des amendes aux États membres se trouvant "en situation de déséquilibre excessif" et ne respectant pas, de manière répétée, les recommandations formulées.
It establishes a mechanism for the prevention and correction of excessive macroeconomic imbalances, made up of two regulations which outline an "excessive imbalance procedure" and introduce the possibility of fines being imposed on member states found to be in an "excessive imbalance position" and repeatedly failing to comply with recommendations.

(8) Un État membre ne se conformant pas aux recommandations du Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011 l'invitant à remédier à ses déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait, de manière générale, être tenu de constituer un dépôt portant intérêt qui sera converti en amende annuelle si l'État membre n'engage pas d'action corrective et si le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs.
(8) Failure to comply with Council recommendations in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No ./2011 to address excessive macroeconomic imbalances should, as a rule, be subject to an interest-bearing deposit which will be converted into a yearly fine if the Member State does not take corrective action and the Council adopts a second recommendation within the same imbalance procedure, until the Council establishes that the Member State has taken corrective action to comply with its recommendations.

(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº [./.] en prévoyant la constitution de dépôts portant intérêt en cas de non-respect de la recommandation d'engager l'action corrective recommandée qui seront convertis en amende annuelle si l'État membre concerné persiste à ne pas respecter la recommandation l'invitant à corriger son déséquilibre macroéconomique excessif dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs.
(6) Enforcement of Regulation (EU) No [./.] should be strengthened by establishing interest-bearing deposits in case of non-compliance with the recommendation to take the recommended corrective action which will be converted into a yearly fine in case of repetitive non-compliance with the recommendation to address excessive macroeconomic imbalances within the same imbalances procedure.