Traduction de «concernant les directives relatives aux fonds structurels soit conclu » (Français → Anglais) :

Je vous demanderais donc qu’un accord concernant les directives relatives aux Fonds structurels soit conclu aussi vite que possible.
I would therefore call for an agreement on the directives on the structural funds to be concluded at the earliest opportunity.

Objectifs transversaux || Partenariats d'innovation sur l'eau, sur la productivité et sur le développement durable de l'agriculture, à compter de 2013 || Application globale des directives suivantes: directive‑cadre sur l'eau, directive sur les NQE/SP, directive sur les nitrates, directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et directive sur les émissions industrielles. || Recommandations éventuelles dans le cadre du semestre européen en 2013 || Fixation des priorités en ce qui concerne les objectifs relatifs à l'eau au titre de la PAC, des Fonds structurels et de cohésion et des prêts de la BEI (2014‑2021)
Cross-cutting || Innovation Partnerships on Water and Agricultural Productivity and Sustainability as of 2013 || Overall enforcement of directives: WFD, EQS/PSD, NID, UWWTD, IED, || Possible European Semester Recommendations in 2013 || Overall prioritisation of water objectives under CAP, Structural Cohesion Funds EIB loans (2014-2021)

À la fin de 2013, un accord a été conclu sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (RDC), en particulier concernant la création d'une réserve de performance et de l'initiative en faveur des PME.
In the end of 2013, an agreement was reached on the Common Provisions Regulation covering the European Structural and Investment Funds (CPR), in particular in relation to the setting-up of a performance reserve and of the SME initiative.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

50. invite la Commission à empêcher que des fonds issus du budget de l'Union servent à financer la recherche dans le domaine de la défense ou des technologies à double usage, ce qui est actuellement prévu dans le cadre d'un projet pilote concernant la recherche liée à la PSDC; prie instamment la Commission de garantir que les fonds de l'Union concernés, comme ceux du programme Horizon 2020 et les fonds sociaux, régionaux et structurels, sont destinés à un usage purement civil; rappelle la nécessité de réduire considérablement les surcapacités, la mauvaise gestion, la corruption, la fragmentation et le manque de transparence dans les secteurs de la défense européens; encourage la Commission à exercer une pression sur les États membres afin que la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics soit bien mise en œuvre et demande davantage de mesures concernant l'introduction de règles strictes applicables au marché intérieur;
50. Calls on the Commission to prevent the use of EU budget funds for defence or dual-use research as is currently being planned in the context of a pilot project on CSDP related research; urges the Commission to defend a purely civilian definition of relevant EU funds such as Horizon2020 and social, regional and structural funds; recalls the need to significantly reduce overcapacities, mismanagement, corruption, fragmentation, poor levels of transparency in the European defence sectors; encourages the Commission to exert pressure on Member States with a view to the proper implementation of Directive 2009/81/EC on public procurement and calls for further measures regarding the introduction of strict internal market rules;

4. estime que les réformes actuelles du secteur bancaire de l'Union (y compris les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle) sont primordiales; salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire de l'Union afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée et souligne qu'elle doit être complémentaire des réformes susmentionnées;
4. Takes the view that existing reforms of the EU banking sector (including the Capital Requirements Directives and Regulation, the Recovery and Resolution Directive, the Single Supervisory Mechanism, the Deposit Guarantee Schemes, the Markets in Financial Instruments Directive and Regulation, and shadow banking initiatives) are vital; welcomes the Commission‘s intention to bring forward a directive for structural reform of the EU banking sector in order to tackle problems arising from banks being “too big to fail”, and underlines that it must be complementary to the aforementioned reforms;

Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , il convient que le cadre de l’Union relatif aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale soit fondé sur le concept de procédure unique.
In order to ensure a comprehensive and efficient assessment of the international protection needs of applicants within the meaning of Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted , the Union framework on procedures for granting and withdrawing international protection should be based on the concept of a single procedure.

Bien que le tourisme ne soit pas une politique à part entière de l'Union, les activités correspondantes (outre les transports) sont couvertes par les articles 49 et 50 du traité CE relatifs aux services et sont directement affectées par d'autres dispositions telles celles relatives aux fonds structurels ou à l'environnement.
Although tourism is not a Union policy in its own right, the relevant activities (besides transport) are covered by Articles 49 and 50 of the EC Treaty concerning services and are directly affected by other provisions, such as those on the Structural Funds and the environment.