Traduction de «concernant le paiement du solde étaient parvenues » (Français → Anglais) :

b bis) Lorsque les fonds des utilisateurs de services de paiement doivent être utilisés conformément à des dispositions concernant le paiement rapide ou le débit direct et que, avant l'échéance du délai ou l'échéance automatique, l'utilisateur des fonds fait l'objet d'une procédure judiciaire qui se solde par le gel desdits fonds, les fonds détenus par les établissements de paiement ne peuvent pas être bloqués si l'ordre de paiement rapide ou de débit direct a été émis avant la décision judiciaire de geler les fonds.
(ba) In cases where the funds of payment service users are to be used under a term payment order or direct debit and, before the end of the term or automatic payment, legal proceedings are opened against the user of the funds that result in their being frozen, the funds held by the payment institution may not be blocked if the term payment order or direct debit has been issued prior to the judicial decision to freeze the funds.

2. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, point b), et mis en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, point c), les demandes de paiements intermédiaires et de paiement du solde final mentionnent le montant total des paiements effectués par l'autorité de gestion en vue de financer des investissements dans des bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, points a) et b).
2. As regards financial instruments referred to in point (b) of Article 38(1) implemented in accordance with point (c) of Article 38(4), the applications for interim payments and for payment of the final balance shall include the total amount of the payments effected by the managing authority for investments in final recipients as referred to in points (a) and (b) of Article 42(1).

Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d’établir des règles communes concernant les demandes de paiement intermédiaire ainsi que le paiement du solde annuel et du solde final.
In order to ensure effective programme management, it is necessary to lay down common rules for interim payment requests, the payment of the annual balance and the final balance.

Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d'établir des règles communes simples concernant les demandes de paiement intermédiaire ainsi que le paiement du solde annuel et du solde final.
In order to ensure effective programme management, it is necessary to lay down simple common rules for interim payment requests, the payment of the annual balance and the final balance.

L'augmentation des crédits de paiement est nécessaire en particulier en ce qui concerne les subventions allouées aux actions, en vue de répondre aux obligations de paiement selon les conditions définies dans les conventions de subvention, en tenant compte des augmentations des crédits d'engagement depuis 2007; pour les paiements intermédiaires et paiements de solde liés aux projets en cours (notamment ceux financés au titre du budget 2009, dans le cadre duquel l'autorité budgétaire a voté une augmentation du budget de 30 000 000 EUR en crédits d'engagement); et pour les préfinancements liés aux conventions de subvention de l'exercice 2012.
The reasons for the increase in payment appropriations is needed in particular in relation to action grants, to meet the payment obligations under the terms defined in the grant agreements, taking into account increases in commitment appropriations since 2007; interim and final payments of ongoing projects (in particular projects financed under the 2009 budget, when the budgetary authority voted a budget increase of EUR 30 million in commitments); and pre-financing payments on the 2012 grant agreements.

5. relève que l'entreprise commune a fait valoir que le faible taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement et le haut niveau du solde étaient dus:
5. Notes that the Joint Undertaking argued that the low utilisation rates for commitment and payment appropriations and the high level of the cash balance were due to:

1. Les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement fixé dans la décision sur le programme opérationnel concerné pour chaque axe prioritaire aux dépenses éligibles qui figurent au titre de cet axe prioritaire dans chaque état des dépenses certifié par l’autorité de certification.
1. Interim payments and payments of the final balance shall be calculated by applying the co-financing rate laid down in the decision on the operational programme concerned for each priority axis to the eligible expenditure indicated under that priority axis in each statement of expenditure certified by the certifying authority.

La plupart des demandes attendues concernant le paiement du solde étaient parvenues à la Commission, mais elles étaient le plus souvent incomplètes.
Most of expected final payment claims were received by the Commission but most of them were incomplete.

Concernant le paiement du solde, il est effectué après réception du rapport final d’exécution relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural et de la décision d’apurement correspondante.
As regards payment of the balance, this is not made until the Commission has received the final implementing report on the implementation of a rural development programme and the corresponding clearance decision.

Trois pactes territoriaux pour l'emploi, un programme INTERREG et un programme URBAN ont présenté leurs demandes de paiement de solde et leurs rapports finals, et ils étaient clôturés fin 2002.
Three Territorial Employment Pacts (TEPs), one INTERREG and one Urban programme submitted their final claims and reports and were closed by end of 2002.