Traduction de «paiement du solde étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

paiement du solde final | paiement pour solde
final payment | payment of balance | payment of the final balance

position de la balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position

balance des paiements courants [ solde des paiements courants | balance des opérations courantes ]
balance on current account [ current-account balance | current account balance | balance of payments on current account | external balance ]

règlement final | paiement du solde
balloon payment

paiement pour solde [ versement libératoire ]
final instalment [ final installment ]

ballon | solde du crédit ballon | paiement du ballon | dernière échéance plus importante
balloon payment | balloon

Cour fédérale du Canada, déclaration statutaire relative à un solde de paiement
Federal Court of Canada statutory declaration re balance of payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des document visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé au plus tard six mois après le paiement.
7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted within six months following the payment.

(d) Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final d'exécution et de la déclaration de validité de la demande de paiement du solde.
118. The payment of the balance is subject to the acceptance of the final implementation report and of the statement of validity for the request for payment of the balance.

Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d'établir des règles communes simples concernant les demandes de paiement intermédiaire ainsi que le paiement du solde annuel et du solde final.
In order to ensure effective programme management, it is necessary to lay down simple common rules for interim payment requests, the payment of the annual balance and the final balance.

Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d’établir des règles communes concernant les demandes de paiement intermédiaire ainsi que le paiement du solde annuel et du solde final.
In order to ensure effective programme management, it is necessary to lay down common rules for interim payment requests, the payment of the annual balance and the final balance.

5. relève que l'entreprise commune a fait valoir que le faible taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement et le haut niveau du solde étaient dus:
5. Notes that the Joint Undertaking argued that the low utilisation rates for commitment and payment appropriations and the high level of the cash balance were due to:

Ces audits peuvent se faire pendant toute la période d'exécution de la convention de subvention jusqu'au paiement du solde, ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date de paiement du solde.
Such audits may be carried out throughout the lifetime of the grant award agreement, up to the date on which the balance is paid, and for a period of five years from the date on which the balance is paid.

Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.
The payment of the balance shall be subject to the acceptance of the final report on the implementation of the annual programme and of the declaration assessing the validity of the request for payment of the balance.

La plupart des demandes attendues concernant le paiement du solde étaient parvenues à la Commission, mais elles étaient le plus souvent incomplètes.
Most of expected final payment claims were received by the Commission but most of them were incomplete.

Trois pactes territoriaux pour l'emploi, un programme INTERREG et un programme URBAN ont présenté leurs demandes de paiement de solde et leurs rapports finals, et ils étaient clôturés fin 2002.
Three Territorial Employment Pacts (TEPs), one INTERREG and one Urban programme submitted their final claims and reports and were closed by end of 2002.