Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée. Concernant le DORS/98-258 — Règlement modifiant le Règlement, sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires du ministère de la Justice et du ministère du Développement des ressources humaines à propos de certaines observations faites par le comité; il est également convenu que les conseillers juridiques en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
On SOR/98-258 — Regulations Amending the Canada Pension Plan Regulations, it was agreed that Counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officers of the Department of Justice and of Human Resources Development with respect to certain comments made by the committee and, it was agreed, that Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.