Vertaling van "concernant le dessaisissement doivent demeurer " (Frans → Engels) :

(8) À l’exception de la déclaration confirmant la vente ou l’existence d’une fiducie, les renseignements fournis au commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer confidentiels sauf indication contraire de la loi.
(8) Unless otherwise required by law, the Commissioner shall keep confidential all information provided by a reporting public office holder relating to a divestment under subsection (1), except the fact that a sale has taken place or that a trust exists.

Les États membres doivent demeurer compétents pour décider de leurs besoins en ce qui concerne les différentes catégories de travailleurs migrants.
The responsibility for deciding on the needs for different categories of migrant labour must remain with the Member States.

Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Toutefois, cette règle est très claire — et elle remonte à des années avant la Loi sur la protection des renseignements personnels et, je répète, n'est pas touchée par cette loi — les renseignements concernant les clients doivent demeurer confidentiels.
But the rule is very clear—and this dates back many years before privacy legislation and, as I said, is independent of privacy legislation—you have to keep customer information confidential.

Cela remonte à cette cause qui a été jugée il y a des années et qui a mené à une déclaration de principe très claire à laquelle doivent se tenir les banques: tout renseignement concernant les clients doit demeurer confidentiel.
We find ourselves in a very unique position, because of the fact that there was this case—decided many years ago, but it set out a very clear statement of principle that banks have to follow: you have to keep customer information confidential.

Une exception notable concerne les aliments frais tels que les fruits, les légumes ou la viande, qui doivent demeurer à l'état naturel.
An important exception would be fresh food such as fruit, vegetables or meat that should be preserved in their natural state.

Les ressources consacrées au développement doivent demeurer axées sur la réalisation de l'objectif central que constituent la réduction de la pauvreté et les objectifs de développemeny définis dans la déclaration du Millénaire, en s'appuyant sur des stratégies nationales de réduction de la pauvreté et, lorsqu'ils existent, sur des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté» (point 2 des conclusions du Conseil du 19 mai 2003 concernant les migrations et le développement).
Development resources should continue to focus on the central objective of poverty reduction and the achievement of the Millennium Development Goals, based on national poverty reduction strategies, and, where available, Poverty Reduction Strategy Papers" (Point 2 of Council Conclusions on migration and development of 19 May 2003).

En outre, l'échange d'informations relatives à la protection d'infrastructures critiques tiendra compte du fait que, si elles ne sont pas classifiées, certaines informations concernant la PIC n'en demeurent pas moins sensibles et doivent donc être traitées avec la plus grande vigilance.
In addition, CIP information exchange will recognize that certain CIP information, though unclassified, may still be sensitive and therefore needs to be treated with care.

Se félicitant de cette proposition, le vice-président, M. Kinnock, et le membre de la Commission, Mme Schreyer, ont déclaré: "L'adoption de la proposition concernant la création des agences d'exécution est un pas important vers la réalisation de l'objectif de la Commission de disposer d'agences qui soient à la fois suffisamment souples et spécialisées pour mettre en œuvre au mieux les programmes, tout en conservant elle même la responsabilité de gestion et de fixation des politiques qui sont, et doivent demeurer, du ressort de la Commission".
Welcoming this proposal, Vice-President Kinnock and Commissioner Schreyer said: "The adoption of the proposal on Executive Agencies is an important step towards fulfilling the Commission's objective to have at its disposal Agencies which are both sufficiently flexible and specialised to implement programmes to the best effect, whilst itself retaining management and policy responsibility for which the Commission is and must remain accountable".