Traduction de «question du siège devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail ad hoc à composition non limitée chargé des questions liées à la représentation hors Siège
Ad Hoc open-ended working group on issues related to field representation

Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège
Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, la compensation des obligations de service public au titre de l'exploitation du SIEG devait en outre respecter les conditions spécifiques prévues aux articles 4, 5 et 6 de la décision.
In order to benefit from an exemption, public service compensation for the operation of an SGEI had to also comply with the conditions set out in Articles 4, 5 and 6 thereof.

En ce qui concerne le juge Fish, on savait depuis le mois d'avril que le siège devait être comblé, mais les mois ont passé et le gouvernement n'a rien fait.
It had known since April that Justice Fish's seat had to be filled, but months went by and the government did nothing.

engage les États membres à réexaminer la question du siège et des lieux de travail du Parlement lors de la prochaine révision du traité en modifiant le protocole 6;
Urges the Member States to revise the issue of Parliament's seat and working places in the next revision of the Treaty by amending Protocol 6;

Par exemple, il devait y avoir dans le paradis fiscal en question un siège social et des gens qui y travaillaient.
For example, the one in question was supposed to have a corporate office and employees working there.

Le jour des opérations en question, la GRC devait coordonner l'ensemble des opérations à partir d'un centre de contrôle au siège de la GRC sur la promenade Vanier.
During the day of operation, the RCMP would operate out of an operations control centre at RCMP headquarters on the Vanier Parkway.

À l'époque, il était clair que la plupart de ces mesures devaient encore être mises en oeuvre et qu'il fallait s'attaquer à bien d'autres questions auxquelles il devait être satisfait pour répondre aux critères politiques de Copenhague.
At that time, it was clear that most of those measures had yet to be implemented and that many other issues required to meet the Copenhagen political criteria had yet to be addressed.

Par exemple, lorsqu'un siège devait être comblé dernièrement à la Cour suprême du Canada, il fallait que ce soit par quelqu'un du Québec.
For example, when the last appointment was made to the Supreme Court of Canada, it had to be made from Quebec.

L'acte comprenait une formule simple en vertu de laquelle le nombre total de sièges devait être calculé en divisant la population de chaque province par un chiffre donné, qu'on appelait le quotient électoral.
The act included a simple formula whereby the total number of seats was to be calculated by dividing the population of each province by a fixed number, referred to as the electoral quota or quotient.

Le protocole précité sur l'élargissement de l'UE prévoyait également que, si le nombre total des sièges devait être inférieur à 732, (en cas d'élargissement par vagues, ce qui est le cas pour la Roumanie et la Bulgarie), une correction pro rata serait appliquée au nombre des députés de chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de 732.
The above Protocol on the enlargement of the European Union also established that if the total number of members was less than 732, (in the event of staggered enlargement, as is the case with Romania and Bulgaria in the second wave), a pro rata correction was to be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number was as close as possible to 732.

Depuis l'adoption du statut de la SE, la situation a considérablement évolué, ce qui a modifié la manière d'aborder la question du siège des sociétés.
Since the adoption of the SE Statute significant developments have occurred that have changed the approach to the question of companies' seat.