Traduction de «concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits » (Français → Anglais) :

4. Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
4. Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.

7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;
7. Stresses the need to restore and improve financial capacity, at sub-national level and to provide adequate technical assistance, especially in implementing locally led complex joint projects in order to secure public investment for programmes and projects aimed at boosting sustainable growth, combating social exclusion and restoring the social fabric, providing adequate health and social services and securing jobs, especially at regional and local level; maintains that the specific additional allocation for the outermost regions should not be subject to thematic concentration and be used to offset the additional costs linked to the characteristics and constraints referred to in Article 349 of the TFEU, that are incurred in the outermost regions; notes, furthermore, that the specific additional allocation may also be used to help finance operating aid and expenditure covering public service obligations and contracts in the outermost regions;

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission concernant l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, ainsi que les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans ou en-dehors de l'Union; les composantes du CECIS et l'organisation de la mise en commun des informations par l'intermédiaire du CECIS; les procédures de déploiement des équipes d'experts; le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts; les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules; les objectifs en termes de capacités, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, ainsi que les modalités financières; le recensement des déficits de l'EERC et les moyens d'y remédier; l'organisation du programme de formation, du cadre d'exercice et du programme fondé sur les enseignements tirés; et l'organisation du soutien au transport des secours.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the interaction of the ERCC with the Member States' contact points and the operational procedures for the response to disasters inside and outside the Union; the components of the CECIS and the organisation of information sharing through the CECIS; the process for deploying expert teams; the identification of modules, other response capacities and experts; the operational requirements for the functioning and interoperability of modules; the capacity goals, the quality and interoperability requirements and the certification and registration procedure necessary for the functioning of the EERC, as well as the financial arrangements; identifying and filling gaps in the EERC; the organisation of the training programme, exercise framework and lessons learnt programme; and the organisation of support for the transport of assistance.

En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, les capacités opérationnelles des autorités douanières et fiscales et de l'office statistique national ont été améliorées dans une certaine mesure.
In the field of financial and budgetary provisions some progress has been made towards improving the operational capacity of the customs and tax authorities, and the state statistical office.

une simplification de la documentation concernant la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires;
simpler documentation on the financial and operational capacity of beneficiaries;

une simplification de la documentation concernant la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires;
· simpler documentation on the financial and operational capacity of beneficiaries;

se déclare convaincue que le principe directeur régissant la gestion des subventions devrait être le principe de proportionnalité et préconise une forfaitisation accrue des subventions; une plus large prise en compte du cofinancement à travers les contributions en espèces et des obligations comptables moins coûteuses imposées en pareil cas aux bénéficiaires; une simplification de la documentation concernant la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires;
· underline its conviction that the guiding principle of grant administration should be proportionality and call for: greater use of flat-rate grants; greater acknowledgement of co-financing through contributions in kind and less onerous accounting obligations on beneficiaries in such cases; simpler documentation on the financial and operational capacity of beneficiaries;

Les critères de sélection appliqués par les donateurs de l'UE incluent le professionnalisme et la capacité de gestion, la capacité de répondre à un besoin identifié (capacité technique et logistique, y compris la présence et l'accès), le respect des principes humanitaires et du droit international, ainsi que les codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques concernant la fourniture de l'aide qui sont reconnus au plan international, les connaissances spécialisées ou un mandat, le rapport coût efficacité, le partenariat local et l'expérience des contextes opérationnels, la disponibilité à participer à des activités de coordination visant à renforcer l'efficacité opérationnelle globale, la responsabilité, y compris l'établissement, dans la transparence, de rapports sur les résultats, et la qualité de la capacité de mise en œuvre, y compris une bonne gestion financière.
EU donors' criteria for selection of implementing partners include professionalism and management capacity, capacity to respond to identified need (technical and logistical capacity, including presence and access), adherence to the humanitarian principles and international law, as well as international codes of conduct, guidelines and best practice in delivery of aid, specialist knowledge or mandate, cost-efficiency, local partnership and experience in operational contexts, readiness to take part in coordination activities established for overall operational effectiveness, accountability, including reporting transparently on results, and quality of implementation capacity, including sound financial management.

Étant donné que l'argent du contribuable doit être utilisé d'une manière judicieuse, économique et transparente, l'octroi et la gestion de subventions communautaires font l'objet de conditions et d'exigences précises à remplir par l'organisation qui les sollicite, notamment en ce qui concerne sa capacité opérationnelle (technique et de gestion) et financière.
As the taxpayer's money must be spent in a judicious, economic and transparent way, the award and management of EU grants are subject to specific conditions and requirements to be fulfilled by the applicant organisation, notably in terms of its capacity, both operational (technical and managerial) and financial.