Vertaling van "concentration serait examinée " (Frans → Engels) :

Le document de consultation examine notamment si des parties à une concentration peuvent notifier directement à la Commission une affaire qui, dans le cas contraire, serait examinée par trois autorités nationales de concurrence ou plus.
In particular, the paper discusses whether merging parties may notify a case that otherwise would be examined by three or more national competition authorities directly to the Commission.

120. Comme on l'a vu plus haut, la proposition de modernisation des articles 81 et 82 présentée par la Commission prévoyait que la question de l'extension de la notion de concentration serait examinée dans le cadre de la présente révision.
120. As mentioned above, the Commission's modernisation proposal for Articles 81 and 82 left the question of the possibility of a further extension of the concept of a concentration to this review.

28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;
28. Believes that the application of the Community and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;

28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;
28. Believes that the application of the EC and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;

De même, si les sociétés mères n'exercent pas le contrôle sur les décisions commerciales stratégiques de l'entreprise commune, il n'y a pas concentration au sens du règlement susmentionné et, partant, l'opération ne serait pas examinée sur la base de ce dernier.
Again if the parents do not exercise control over the strategic commercial decisions of a joint venture then there is no concentration in the sense of the Merger Regulation and hence the operation would not be reviewed under the Regulation.

La deuxième mesure résulte d'un engagement pris par la Commission le 28 septembre 1995, selon lequel la possibilité serait examinée d'autoriser les États membres ayant opté pour une seule superficie de base nationale à concentrer en tout ou en partie les sanctions applicables en cas de dépassement de celle-ci sur les sous-superficies auxquelles le dépassement est imputable.
The second measure arises from an undertaking given by the Commission on 28 September 1995 to examine the possibility of giving Member States which apply a single national base area the power to concentrate penalties arising from that area being exceeded, in whole or in part, on the sub-base areas which were responsible for that excess.