Vertaling van "compétentes puissent rapidement " (Frans → Engels) :

15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;
15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;

1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) no 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre II de la directive 2014/65/UE ou d’un des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24, 25 et 26 du règlement (UE) no 600/2014, en raison, entre autres, d’une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d’un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l’article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant, au moins les mesures suivantes:
1. Where an institution infringes or, due, inter alia, to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements of Regulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU, Title II of Directive 2014/65/EU or any of Articles 3 to 7, 14 to 17, and 24, 25 and 26 of Regulation (EU) No 600/2014, Member States shall ensure that competent authorities have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:

1. S'il apparaît, au terme d'une évaluation fondée sur un ensemble d'indicateurs et de seuils appropriés, que la situation financière d'un établissement connaît une détérioration rapide, et si, en particulier, un établissement ne répond pas ou est susceptible de ne pas répondre aux exigences de la directive 2006/48/CE, par exemple aux exigences minimales de fonds propres plus 1,5%, ou connaît une détérioration rapide de sa situation sur le plan des liquidités ou une augmentation rapide du niveau de levier, des prêts non performants ou de la concentration des expositions, les États membres veillent à ce que le cas échéant, les autorités compétentes puissent notamment prendre, outre les mesures prévues par l'article 136 de la directive 2006/48/CE, les mesures suivantes:
1. Where the financial condition of an institution is deemed to be rapidly deteriorating following an assessment based on a set of indicators and appropriate thresholds and in particular where an institution does not meet or is likely to breach the requirements of Directive 2006/48/EC, such as its minimum own funds plus 1,5 %, or is experiencing a rapidly deteriorating liquidity situation, rapidly increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures Member States shall ensure that competent authorities, have at their disposal, in addition to the measures referred to in Article 136 of Directive 2006/48/EC where applicable, in particular, the following measures:

1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d'enfreindre les exigences du règlement (UE) n° 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre .de la directive 2014/./UE , en raison, entre autres, d'une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d'un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l'article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant , au moins les mesures suivantes:
1. Where an institution infringes or, due inter alia to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements ofRegulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU or Title .of Directive 2014/./EU , Member States shall ensure that competent authorities, have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:

Il convient néanmoins, au vu de la propagation rapide de la maladie et du risque que les foyers d’IAHP ne soient pas détectés à temps par l’autorité compétente mexicaine, d’interdire provisoirement les importations dans l’Union ou le transit par celle-ci d’ovoproduits en provenance du Mexique, jusqu’à ce que des garanties satisfaisantes puissent être offertes par ce pays.
However, given the rapid spread of the disease HPAI and the risk that the HPAI outbreaks may not be detected in time by the Mexican competent authority, imports into or transit through the Union of egg products from Mexico should be temporarily prohibited until satisfactory guarantees can be provided by that country.

1. Les États membres veillent à mettre en place des procédures et prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes puissent, en cas de rupture majeure d’approvisionnement, mettre en circulation rapidement, efficacement et d’une manière transparente tout ou partie de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques et restreindre de façon globale ou spécifique la consommation en fonction du déficit estimé des approvisionnements, entre autres par l’attribution en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs.
1. Member States shall ensure that they have procedures in place and take such measures as may be necessary, in order to enable their competent authorities to release quickly, effectively and transparently some or all of their emergency stocks and specific stocks in the event of a major supply disruption, and to impose general or specific restrictions on consumption in line with the estimated shortages, inter alia, by allocating petroleum products to certain groups of users on a priority basis.

1. Sans préjudice des dispositions de la législation communautaire relative à l'identification des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les États membres veillent à ce qu'en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse sur leur territoire, les animaux des espèces sensibles ne quittent l'exploitation dans laquelle ils sont détenus qu'après avoir été identifiés de telle manière que les autorités compétentes puissent rapidement déterminer leurs mouvements et leur exploitation d'origine, ou toute exploitation dont ils proviennent.
1. Without prejudice to Community legislation on identification of domestic bovine, ovine and caprine animals and swine, Member States shall ensure that in the event of an outbreak of foot-and-mouth disease on their territory animals of susceptible species shall only leave the holding on which they are kept, if they are identified in such a way as to enable the competent authorities to trace rapidly their movements and their holding of origin, or any holding from which they have come.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.