Traduction de «autorités compétentes peuvent prouver » (Français → Anglais) :

d’accorder des dommages et intérêts au demandeur en cas de non-respect des délais fixés à l’article 7, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés, à moins que l’autorité compétente puisse prouver que le retard ne lui est pas imputable;
award damages to the applicant in case of non-compliance with time limits set in Article 7 where damages are claimed, unless the competent authority may prove that the delay is not imputable to it;

Il appartient donc à l'autorité compétente de prouver dans chaque cas à l'opérateur économique concerné, sur la base des éléments techniques ou scientifiques pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt public l'obligent à imposer ses règles techniques au produit ou type de produit en question et que des mesures moins restrictives ne peuvent être appliquées.
It is therefore for the competent authority to prove in each case to the economic operator concerned, on the basis of the relevant technical or scientific elements available, that there are overriding reasons of public interest for imposing its technical rules on the product or type of product in question and that less restrictive measures cannot be used.

les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,
- competent authorities can demonstrate, on the basis of established facts, a clear need to process the personal data concerned for the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence, and

- les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,
- competent authorities can demonstrate, based on established facts, a clear need to process the personal data concerned for the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence, and

À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
This will require the use of impervious, non-absorbent, washable and non-toxic materials unless food business operators can satisfy the competent authority that other materials used are appropriate.

À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
This will require the use of smooth, washable corrosion-resistant and non-toxic materials, unless food business operators can satisfy the competent authority that other materials used are appropriate.

À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi que d'une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
This will require the use of impervious, non-absorbent, washable and non-toxic materials and require a smooth surface up to a height appropriate for the operations unless food business operators can satisfy the competent authority that other materials used are appropriate.

À cet effet, l'utilisation de surfaces lisses et non absorbantes est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent,
This will require the use of smooth and non-absorbent surfaces unless food business operators can satisfy the competent authority that other materials used are appropriate.

Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être déposés dans des conteneurs dotés d'une fermeture, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs ou de systèmes d'évacuation utilisés conviennent.
Food waste, non-edible by-products and other refuse are to be deposited in closable containers, unless food business operators can demonstrate to the competent authority that other types of containers or evacuation systems used are appropriate.