Vertaling van "autorités publiques compétentes devraient traiter " (Frans → Engels) :

Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.
The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.

Toutes les autorités nationales compétentes devraient mettre un moyen électronique sécurisé à la disposition des fournisseurs pour qu’ils notifient les violations de données à caractère personnel dans un format commun reposant sur une norme telle que XML et reprenant les informations visées à l’annexe I dans les langues correspondantes, de façon à permettre à tous les fournisseurs à l’intérieur de l’Union de suivre une procédure de notification similaire indépendamment de l’endroit où ils se trouvent et où la violation s’est produite.
All competent national authorities should make available a secure electronic means for providers to notify personal data breaches in a common format, based on a standard such as XML, containing the information set out in Annex I in the relevant languages, so as to enable all providers within the Union to follow a similar notification procedure irrespective of where they are located or where the personal data breach occurred.

Selon les dispositions qui précèdent, au moment de la collecte de données à caractère personnel auprès de personnes physiques (ou, au plus tard, au moment de la première communication des données au moyen du système) aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la protection de la santé publique en ce qui concerne des événements devant être communiqués en application de la décision no 2119/98/CE et de ses modalités d’exécution, les autorités nationales compétentes devraient faire parvenir directement aux personnes concernées un avis juridique contenant les informations énumérées aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.
It results from the abovementioned provisions that, at the time of collecting personal data from individuals (or, at the latest, at the time when data are first disclosed through the EWRS), for the purposes of adopting the measures required to protect public health in relation to events to be notified under Decision No 2119/98/EC and its implementing rules, a legal notice containing the information listed in Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC must be given by the national competent authorities directly to data subjects.

Dans un souci de protection de la santé publique, les activités de pharmacovigilance exercées par les autorités nationales compétentes devraient être financées de manière adéquate.
In order to protect public health, the pharmacovigilance activities of national competent authorities should be adequately funded.

Lorsque les droits d’utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d’abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l’évolution technique.
Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.

Lorsqu'elles accordent des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation ou autorisent le report d'obligations de transparence post-négociation, les autorités compétentes devraient traiter tous les marchés réglementés et MTF d'une façon identique et non discriminatoire, de sorte que toute dérogation ou tout report s'applique à l'ensemble des marchés réglementés et des MTF que ces autorités agréent en vertu de la directive 2004/39/CE, ou à aucun.
If granting waivers in relation to pre-trade transparency requirements, or authorising the deferral of post-trade transparency obligations, competent authorities should treat all regulated markets and MTFs equally and in a non-discriminatory manner, so that a waiver or deferral is granted either to all regulated markets and MTFs that they authorise under Directive 2004/39/EC, or to none.

Lorsque plus d'une autorité est compétente pour traiter ces questions, les États membres veillent à ce que les tâches respectives de chaque autorité soient publiées d'une manière aisément accessible.
Where more than one authority has competence to address such matters, Member States shall ensure that the respective tasks of each authority are published in an easily accessible form.

La Commission estime que les autorités publiques compétentes devraient étudier les méthodes permettant de protéger les fermes aquacoles des prédateurs sauvages.
The Commission considers that the relevant public authorities should investigate methods to protect fish farms from wild predators.