Traduction de «compétente n’ait pris » (Français → Anglais) :

En outre, toute mesure de l’AEMF est soumise à la condition qu’aucune autorité nationale compétente n’ait pris de mesure pour parer à ces menaces ou bien qu’une ou plusieurs de ces autorités aient pris des mesures qui ne se révèlent pas appropriées pour y faire face.
Moreover, all ESMA measures are subject to the condition that no competent national authority has taken measures to address the threat or one or more of those authorities have taken measures which have proven not to address the threat adequately.

30 (1) Lorsqu’une compagnie omet ou refuse de satisfaire aux modalités auxquelles est assujetti le certificat d’utilité publique qui lui est délivré ou aux instructions qui lui sont données conformément au paragraphe 22(1), le ministre peut y satisfaire lui-même, après avis de trente jours de son intention de le faire, en prenant les mesures raisonnables nécessaires à cette fin, ou ordonner qu’elles soient prises par toute personne qu’il estime compétente, à moins qu’au cours des trente jours, la compagnie ne se soit amendée ou n’ait pris des mesures en ce sens, à la satisfaction du ministre.
30 (1) Where a company fails or refuses to comply with a term or condition to which the certificate of public convenience and necessity declared to be issued to it is subject or with an order or direction issued to it pursuant to subsection 22(1), the Minister may, after thirty days notice of his intention to do so, take all reasonable measures, or direct any person he considers qualified to do so to take such measures, as are required to perform the term or condition or carry out the order or direction, unless within the thirty days the company has complied with the term or condition or order or direction, as the case may be, or has made arrangements that are satisfactory to the Minister to comply with the term or condition or order or direction.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit préparée, ou ait pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour contrôler et récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elle ait prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authority is prepared, or has made provision, including assignment of responsibilities, to control and recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

La valeur de la participation d'organismes non gouvernementaux à l'exécution de ces programmes peut se résumer comme suit: premièrement, l'approche communautaire facilite l'intégration dans la collectivité; deuxièmement, les services complets offerts aux clients par les organismes bénévoles font en sorte que les facteurs criminogéniques sont pris en compte, que l'emploi ait été défini comme facteur contributif ou non; troisièmement, les programmes communautaires sont propices à la collaboration entre les diverses entités gouvernementales; et enfin, la collectivité se trouve plus en sécurité, du fait de la conception et de la prestation de programmes qui favorisent la réintégration à la vie communautaire de personnes compétentes et capables de trouver et de conserver un emploi.
The value of non-governmental participation in the provision of those programs can be summarized as follows: firstly, a community-based approach facilitates community integration; secondly, comprehensive client services within the voluntary sector agency ensure the criminogenic factors are addressed, regardless of whether employment itself has been identified as a contributing or non-contributing factor; thirdly, a community-based program is well suited to collaborations among various governmental entities; and lastly, community safety is enhanced by the design and provision of programs that enable individuals to return to community living qualified for and capable of finding and keeping a job.

1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination ait pris une décision finale, y compris dans les cas où un demandeur forme un recours, et aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise .
1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a final decision, including in cases where an applicant lodges an appeal, and for as long as a competent court or tribunal so authorises .

1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination ait pris une décision finale, y compris dans les cas où un demandeur forme un recours, et aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'autorise.
1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a final decision, including in cases where an applicant lodges an appeal, and for as long as a competent court or tribunal so authorises.

que, si le Parlement formule une demande formelle en ce sens, le Conseil décide de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait pris position sur le mandat de négociations envisagé, sur la base d'un rapport de la commission compétente,
that, in the event of a formal request from Parliament, the Council will agree not to authorise the opening of negotiations until Parliament has stated its position on the proposed negotiating mandate on the basis of a report from the committee responsible,

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.
1. Where the competent authority in the executing State has transmitted several notices referred to in Article 19(3) in respect of the same person to the competent authority in the issuing State, without this latter authority having taken any subsequent decision referred to in Article 18(1), the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to take such a decision, giving it a reasonable time limit to do so.

3. se félicite que la Commission ait pris l'initiative de lancer une étude visant à obtenir des estimations fiables du montant de la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA, dans les différents États membres; invite la Commission à informer les commissions parlementaires compétentes des conclusions de l'étude dès qu'elles seront disponibles;
3. Welcomes the Commission's initiative to launch a study to obtain solid estimates of the amount of tax fraud, including VAT fraud, in the different Member States; invites the Commission to inform Parliament's competent committees of the findings of the study as soon as they are available;