Traduction de «droit communautaires fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette étude fournit des informations récentes sur l'état d'avancement de l'application du droit communautaire de l'environnement dans le cadre du réseau européen de mise en oeuvre du droit européen de l'environnement (IMPEL).
This latest survey provides up-to-date information on the state of application of Community environmental law. It also describes Commission efforts to smooth the progress of implementation in the framework of the European Network for the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law (IMPEL).

Cette communication contient des informations sur les aspects juridiques les plus importants de la libre circulation des travailleurs et fournit des lignes directrices aux États membres et aux employeurs en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit communautaire dans ce domaine.
This Communication provides information on the most important legal aspects of free movement of workers and gives guidelines to Member States and employers for their implementation of Community law in this field.

Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne.
In the area of nature and biodiversity, the implementation of Community policy and legislation itself provides a framework for European added value.

Conformément au règlement IAS, l’EFRAG fournit à la Commission des avis quant à la conformité au droit communautaire des normes comptables publiées par l’IASB ou des interprétations publiées par l’IFRIC devant être adoptées.
In accordance with the IAS Regulation, the EFRAG provides the Commission with opinions on whether an accounting standard issued by the IASB or an interpretation issued by IFRIC, which is to be endorsed, complies with Community law.

La présente section traite des aspects juridiques de l'ensemble des incitations fiscales en matière de RD et fournit des éléments d'orientation sur les caractéristiques que ces dernières doivent présenter pour être compatibles avec le droit communautaire.
This section focuses on the legal parameters for all RD tax incentives and provides guidance on the design features of such incentives to avoid incompatibility with Community law.

3)fournit des informations sur les aspects pertinents du droit et des procédures communautaires, y compris sur la jurisprudence communautaire, conformément à l'article 14.
provide information on relevant aspects of Community law and procedures, including Community case-law, in accordance with Article 14.

3) fournit des informations sur les aspects pertinents du droit et des procédures communautaires, y compris sur la jurisprudence communautaire, conformément à l'article 14.
3. provide information on relevant aspects of Community law and procedures, including Community case-law, in accordance with Article 14.