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Vertaling van "requiert le paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.


1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il y a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.

1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are present in the expenditure declared.


1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.

1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if the authorising officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are included in the expenditure declared.


La seule clarification que je fais concerne le système des paiements qui lui requiert un examen particulier parce qu'un petit déraillement dans un système de paiement peut provoquer un gros problème.

The only clarification I would make has to do with the payment system, which requires special scrutiny, because even a slight derailment in the payment system can lead to major problems.


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Ce concept, né en 2003 mais jamais appliqué à ce jour, requiert que la Commission fasse, avant la fin du mois de mars, une proposition introduisant une réduction linéaire des paiements directs au titre de la PAC pour que soit respecté le plafond du premier pilier de la PAC fixé pour l'année suivante.

The concept, established in 2003 but never triggered until now, requires the Commission to make a proposal before the end of March introducing a linear cut in CAP Direct Payments in order to ensure that the ceiling for the CAP's first pillar in the forthcoming year is respected.


Le Comité soutient que tout paiement futur doit être exclusivement lié à la fourniture de services que requiert la préservation du modèle agricole européen, par exemple des exigences élevées en matière de sécurité alimentaire, et que des décisions sont nécessaires pour déterminer les services pouvant faire l'objet de ces paiements.

The Committee argues that any future payments must be exclusively linked to the delivery of services required by preserving European agricultural model, for example high food safety requirements, and decisions are needed to determine which services will be eligible for such payments.


Toutefois, le bon fonctionnement des virements et des autres services de paiement requiert que les prestataires de services de paiement et leurs intermédiaires, tels que les responsables du traitement, soient liés par des contrats fixant leurs droits et obligations réciproques.

However, the proper functioning of credit transfers and other payment services requires that payment service providers and their intermediaries, such as processors, have contracts where their mutual rights and obligations are agreed upon.


Il requiert d’anticiper la configuration des systèmes de paiement modernes à la fin de la décennie ainsi qu’une amélioration constante des niveaux de services.

It requires to anticipate how modern payment systems will look at the end of the decade and a continuous improvement of service levels.


Sa réalisation requiert l’élimination de toutes les barrières techniques, juridiques et commerciales entre les marchés de paiements nationaux.

This calls for the removal of all technical, legal and commercial barriers between the current national payment markets.


c) "instrument de paiement à distance", un instrument permettant au titulaire d'un compte dans un établissement d'accéder aux fonds détenus sur ce compte dans le but d'effectuer un paiement à un tiers. Ceci requiert normalement l'utilisation d'un code d'identification personnel et/ou la présentation d'une preuve d'identité similaire.

(c) "remote access payment instrument" means an instrument enabling a holder to access funds held on his/her account at an institution, whereby payment may be made to a payee and normally requires a personal identification code and/or any other similar proof of identity.


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