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Traduction de «compétences voudrait-elle dire » (Français → Anglais) :

L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.

The EU is therefore a subject of international law which is capable of negotiating and concluding international agreements on its own behalf, i.e. it has competences (or powers) in this field conferred on it by the treaties.


L'action pilote dirigée par la Commission aidera ces régions à opérer une transformation économique sur la base de leurs atouts en termes de «spécialisation intelligente», c'est-à-dire des créneaux où elles occupent une position concurrentielle, dans le but de s'engager dans la voie de l'innovation, de la décarbonisation et de la numérisation, et de se doter des compétences nécessaires pour l'avenir.

The Commission-led pilot action will help these regions achieve economic transformation on the basis of their "smart specialisation" assets, i.e. the regions' niche areas of competitive strengths, with the aim to embrace innovation, decarbonisation, digitisation, and to develop the skills needed for the future.


Les règles de compétence contenues dans le présent règlement ne fixent que la compétence internationale, c'est-à-dire qu'elles désignent l'État membre dont les juridictions peuvent ouvrir une procédure d'insolvabilité.

The rules of jurisdiction set out in this Regulation establish only international jurisdiction, that is to say, they designate the Member State the courts of which may open insolvency proceedings.


Les règles de compétence contenues dans le présent règlement ne fixent que la compétence internationale, c'est-à-dire qu'elles désignent l'État membre dont les juridictions peuvent ouvrir une procédure d'insolvabilité.

The rules of jurisdiction set out in this Regulation establish only international jurisdiction, that is to say, they designate the Member State the courts of which may open insolvency proceedings.


Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.

Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.


3. Chaque partie peut s'adresser aux pouvoirs publics compétents sur le territoire de l'autre partie, c'est-à-dire les entités publiques de niveaux national, régional ou local, si elle estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par ces entités aura sur la concurrence les effets négatifs visés au paragraphe 2.

3. Each Party may approach responsible governmental entities in the territory of the other Party, including entities at the State, provincial or local level, if it believes that a subsidy or support being considered or provided by such entities will have the adverse competitive effects referred to in paragraph 2.


(15) Les règles de compétence contenues dans le présent règlement ne fixent que la compétence internationale, c'est-à-dire qu'elles désignent les États membres dont les juridictions peuvent ouvrir une procédure d'insolvabilité.

(15) The rules of jurisdiction set out in this Regulation establish only international jurisdiction, that is to say, they designate the Member State the courts of which may open insolvency proceedings.


[21] Pour pouvoir figurer dans la base, une organisation doit être représentative, organisée au niveau européen (c'est-à-dire présente par ses membres dans au moins deux pays de l'UE ou pays candidats) et avoir un but non lucratif, être active et disposer d'une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence de la Commission, avoir une certaine existence formelle ou institutionnelle, et être prête à fournir à la Commission des informations raisonnablement exigibles sur elle-même, destinées soit à être intégrées dans la base de données, soit à appuyer sa demande d'inclusion dans la base.

[21] In order to be eligible, an organisation must be a non-profit representative body organised at European level, i.e. with members in two or more European Union of Candidate countries; be active and have expertise in one or more of the policy areas of the Commission, have some degree of formal or institutional existence; and be prepared to provide any reasonable information about itself required by the Commission, either for insertion on the database or in support of its request for inclusion


[21] Pour pouvoir figurer dans la base, une organisation doit être représentative, organisée au niveau européen (c'est-à-dire présente par ses membres dans au moins deux pays de l'UE ou pays candidats) et avoir un but non lucratif, être active et disposer d'une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence de la Commission, avoir une certaine existence formelle ou institutionnelle, et être prête à fournir à la Commission des informations raisonnablement exigibles sur elle-même, destinées soit à être intégrées dans la base de données, soit à appuyer sa demande d'inclusion dans la base.

[21] In order to be eligible, an organisation must be a non-profit representative body organised at European level, i.e. with members in two or more European Union of Candidate countries; be active and have expertise in one or more of the policy areas of the Commission, have some degree of formal or institutional existence; and be prepared to provide any reasonable information about itself required by the Commission, either for insertion on the database or in support of its request for inclusion


Depuis l’adoption du traité de Lisbonne, l’UE dispose d’une compétence partagée dérogatoire en matière d’action humanitaire, c'est-à-dire qu’elle peut conduire des opérations et une politique européenne, en complément de celles des États membres.

Since the adoption of the Lisbon Treaty, the EU has had an exceptional shared competence in the area of humanitarian action, i.e. it has the power to conduct operations and a European policy in addition to those of the Member States.




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compétences voudrait-elle dire ->

Date index: 2023-02-08
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