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Champ d'exercice
Compétence absolue
Compétence d'amirauté
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Domaine d'activité
Domaine de compétence
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel
Juridiction d'attribution
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière d'appel
Juridiction maritime
Pas d'héritiers compétents
être doté d'une compétence

Traduction de «dispose d’une compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


compétence d'attribution | compétence ratione materiae

absolute jurisdiction | monetary jurisdiction




être doté d'une compétence

powers (to be given - to act)


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice

field of practice


compétence en appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soixante-dix millions d’Européens ne disposent pas de compétences appropriées en lecture et en écriture et plus nombreux encore sont ceux qui ont un faible niveau de compétences en calcul et en culture numérique, ce qui les expose à un risque de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale.

70 million Europeans lack adequate reading and writing skills, and even more have poor numeracy and digital skills, putting them at risk of unemployment, poverty and social exclusion.


1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

1. The Union shall share competence with the Member States where the Treaties confer on it a competence which does not relate to the areas referred to in Articles 3 and 6.


4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4. In the areas of development cooperation and humanitarian aid, the Union shall have competence to carry out activities and conduct a common policy; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs.


3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

3. In the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs.


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Aux termes du traité, le gouvernement Nisga'a n'aura pas la compétence exclusive, ce qui est très différent de l'approche recommandée, par exemple, par le Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada en 1992, et de celle qui a été retenue dans l'Accord de Charlottetown, selon lequel les gouvernements des Premières nations devaient disposer de la compétence exclusive dans certains domaines.

Under the treaty, Nisga'a government will have no exclusive jurisdiction. This is quite different from the approach recommended by, for example, the Special Joint Committee on a Renewed Canada, back in 1992.


Mes collègues se souviendront des nombreux témoignages que nous avons entendus au sujet des problèmes que pose ce programme étant donné que ces personnes perdent leurs droits, qu'elles sont obligées de vivre avec leur employeur, qu'elles sont incapables d'acquérir de nouvelles compétences, de suivre des cours du soir, ou de se livrer à d'autres activités pendant qu'elles sont au service de cette personne, et bien sûr.Dans tous ces témoignages, il était question de ces personnes qui viennent au Canada parce qu'elles disposent de certaines compét ...[+++]

Members will recall the considerable testimony that we heard about problems with that program in terms of the loss of rights of those individuals, the requirements to live with the person who's employing them, the inability to take further training, to take night school, or to do other activities while in the employ of that person, and of course.It may be seen throughout all of this that these individuals who come in because of a certain set of skills are not granted permanent resident status.


Aux termes de l'article 4, paragraphe 4, du TFUE, la coopération au développement est une compétence parallèle: «[d]ans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur».

According to Article 4(4) TFEU, development cooperation is a parallel competence: “in the areas of development cooperation and humanitarian aid, the Union shall have competence to carry out activities and conduct a common policy; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs”.


25 % des adultes ne disposent pas des compétences numériques nécessaires pour exploiter efficacement les TIC (y remédier est l'un des objectifs poursuivis par la nouvelle initiative de la Commission intitulée Ouvrir l'éducation);

25% of adults lack the digital skills needed to effectively use ICT (addressing this is one of the objectives of the Commission's new Opening up Education initiative);


L'Union dispose d'une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques marines et d'une compétence partagée pour le reste de la politique.

The Union has exclusive competence in the conservation of marine biological resources and shared competence for the rest of the policy.


En fait, le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle précise que les gouvernements provinciaux disposent d'une compétence exclusive en matière de législation portant sur les droits civils et les droits de propriété, sous réserve de ce qui est de compétence fédérale d'après l'article 91.

In fact, section 92(13) of the Constitution Act states that the provincial governments have exclusive jurisdiction over civil law and property law, notwithstanding matters under federal jurisdiction according to section 91.


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