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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Transfert de compétence

Vertaling van "compétences qui pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


compétence institutionnelle

competence of the institution




méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une révision du cadre Europass offrant aux personnes des outils de meilleure qualité et plus faciles à utiliser pour présenter leurs compétences et obtenir en temps réel des informations pratiques sur les besoins et les tendances en matière de compétences, qui pourront leur être utiles pour faire un choix de carrière et d’apprentissage.

A revision of the Europass Framework, offering people better and easier-to-use tools to present their skills and get useful real-time information on skills needs and trends which can help with career and learning choices.


Une révision du cadre Europass, offrant aux personnes des outils de meilleure qualité et plus faciles à utiliser pour présenter leurs compétences et obtenir en temps réel des informations pratiques sur les besoins et les tendances en matière de compétences, qui pourront leur être utiles pour faire un choix de carrière et d'apprentissage.

A revision of the Europass Framework, offering people better and easier-to-use tools to present their skills and get useful real-time information on skills needs and trends which can help with career and learning choices.


7. souligne que l'éducation est un outil important pour aider les femmes à participer pleinement au développement social et économique; souligne que les mesures d'apprentissage tout au long de la vie sont essentielles pour transmettre aux femmes des compétences qui pourront leur permettre de réintégrer le marché du travail, d'améliorer leur emploi, leurs revenus et leurs conditions de travail;

7. Emphasises that education is an important tool for enabling women to participate fully in social and economic development; stresses that lifelong learning measures are key to providing women with skills that can enable them to return to employment or improve their employment, income and working conditions;


7. souligne que l'éducation est un outil important pour aider les femmes à participer pleinement au développement social et économique; souligne que les mesures d'apprentissage tout au long de la vie sont essentielles pour transmettre aux femmes des compétences qui pourront leur permettre de réintégrer le marché du travail, d'améliorer leur emploi, leurs revenus et leurs conditions de travail;

7. Emphasises that education is an important tool for enabling women to participate fully in social and economic development; stresses that lifelong learning measures are key to providing women with skills that can enable them to return to employment or improve their employment, income and working conditions;


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L’outil de test sera, toutefois, mis à la disposition des États membres qui pourront, s’ils le souhaitent, l’utiliser pour évaluer les compétences dans d’autres langues que les deux les plus enseignées parmi les cinq sélectionnées.

However, the testing tool will be made available and can be used by Member States if they so wish to test competence in languages other than the two most widely taught within this list of five.


Les bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées deviendront ainsi plus accessibles aux employeurs et pourront accepter un emploi de façon plus ciblée en fonction de leurs compétences et de leur formation, comblant ainsi les pénuries dans des secteurs et des professions dans n’importe quel État membre.

Highly skilled beneficiaries of international protection will thus become more accessible to employers and be able to take up employment in a more targeted way in accordance with their skills and education, filling shortages in sectors and occupations in any Member State.


Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.

They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


6. considère que les médias associatifs contribuent à l'objectif de l'amélioration de la culture médiatique des citoyens par le biais de leur participation directe à la création et à la diffusion de contenu et encourage des initiatives associatives en milieu scolaire visant à développer le sens civique des jeunes, à renforcer la culture médiatique et à constituer un ensemble de compétences qui pourront être utilisées ultérieurement dans le contexte d'une participation aux médias associatifs;

6. Considers that community media contribute to the goal of improving citizens" media literacy through their direct involvement in the creation and distribution of content and encourages school-based community outlets to develop a civic attitude among the young, to increase media literacy, as well as to build up a set of skills that could be further used for community media participation;


6. considère que les médias communautaires contribuent à l'objectif de l'amélioration de la culture médiatique des citoyens par le biais de leur participation directe à la création et à la diffusion de contenu; encourage des initiatives communautaires en milieu scolaire visant à développer le sens civique des jeunes, à renforcer leur culture médiatique et à constituer un ensemble de compétences qui pourront être utilisées ultérieurement dans le contexte d'une participation aux médias communautaires;

6. Considers that community media contribute to the goal of improving citizens’ media literacy through their direct involvement in the creation and distribution of content and encourages school-based community outlets to develop a civic attitude in the young, increase media literacy, as well as build up a set of skills that could be further used for community media participation;


4. attire l'attention sur les préparatifs effectués par les pays candidats pour remplir toutes les conditions que la Commission a posées en vue de garantir une gestion transparente et efficace; estime que ces futurs États membres ont fait preuve non seulement d'une expérience précieuse dans la mise en œuvre des mécanismes de gestion des programmes de développement rural, mais aussi, d'une manière plus générale, de compétences qui pourront être transférées à d'autres activités relevant des Fonds structurels et à d'autres politiques communautaires; est conscient qu'il incombe à l'Union européenne de faire des pays candidats des membres à ...[+++]

4. emphasises the preparations made by the candidate countries to fulfil all requirements set by the Commission in order to ensure transparent and efficient management; believes that these future Member States have not only demonstrated valuable experience in applying the mechanisms for management of rural development programmes but also, on a broader front, skills that will be transferable to other structural fund activities and other areas of Community policy; recognises the on-going responsibility of the EU to integrate completely accession countries into full membership, thus enjoying all the benefits of membership, including the r ...[+++]




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compétences qui pourront ->

Date index: 2023-10-15
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