Les titulaires d’une autorisation d’examinateur ne pourront faire passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences à un candidat qui dépend d’une autorité compétente autre que celle qui a délivré l’autorisation de l’examinateur, sauf s'ils ont revu les informations disponibles les plus récentes décrivant les procédures nationales pertinentes de l'autorité compétente dont dépend le candidat».
Holders of an examiners certificate shall not conduct skill tests, proficiency checks or assessments of competence of an applicant for which the competent authority is not the same that issued the examiner's certificate, unless they have reviewed the latest available information containing the relevant national procedures of the applicant's competent authority’.