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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Transfert de compétence

Traduction de «compétences pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


compétence institutionnelle

competence of the institution




méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication vise à définir les conditions-cadres stratégiques grâce auxquelles les politiques en faveur du marché du travail et de l’acquisition des compétences pourront activement soutenir l’emploi et la création d’emplois dans l’économie verte.

This Communication aims at defining strategic framework conditions to allow labour market and skills policies to play an active role in supporting employment and job creation in the green economy.


Conformément aux procédures applicables, des projets proposés par les États membres ou par les organismes professionnels compétents pourront être soutenus par le biais d'une subvention.

In accordance with the applicable procedures, grants could be used to support projects proposed by the Member States or the relevant professional bodies.


La présente communication vise à définir les conditions-cadres stratégiques grâce auxquelles les politiques en faveur du marché du travail et de l’acquisition des compétences pourront activement soutenir l’emploi et la création d’emplois dans l’économie verte.

This Communication aims at defining strategic framework conditions to allow labour market and skills policies to play an active role in supporting employment and job creation in the green economy.


Une révision du cadre Europass offrant aux personnes des outils de meilleure qualité et plus faciles à utiliser pour présenter leurs compétences et obtenir en temps réel des informations pratiques sur les besoins et les tendances en matière de compétences, qui pourront leur être utiles pour faire un choix de carrière et d’apprentissage.

A revision of the Europass Framework, offering people better and easier-to-use tools to present their skills and get useful real-time information on skills needs and trends which can help with career and learning choices.


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Une révision du cadre Europass, offrant aux personnes des outils de meilleure qualité et plus faciles à utiliser pour présenter leurs compétences et obtenir en temps réel des informations pratiques sur les besoins et les tendances en matière de compétences, qui pourront leur être utiles pour faire un choix de carrière et d'apprentissage.

A revision of the Europass Framework, offering people better and easier-to-use tools to present their skills and get useful real-time information on skills needs and trends which can help with career and learning choices.


Les alliances pour la connaissance comme les alliances sectorielles pour les compétences pourront tirer parti des travaux menés par les partenaires sociaux pour déterminer les besoins en compétences de secteurs spécifiques y compris, au niveau de l'Union, dans le cadre des conseils sectoriels européens sur les compétences.

Both the Knowledge and Sector Skills Alliances will benefit from the on-going work of social partners in identifying sector-specific skills needs, including at EU level through the European Sector Skills Councils.


Les titulaires d’une autorisation d’examinateur ne pourront faire passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences à un candidat qui dépend d’une autorité compétente autre que celle qui a délivré l’autorisation de l’examinateur, sauf s'ils ont revu les informations disponibles les plus récentes décrivant les procédures nationales pertinentes de l'autorité compétente dont dépend le candidat».

Holders of an examiners certificate shall not conduct skill tests, proficiency checks or assessments of competence of an applicant for which the competent authority is not the same that issued the examiner's certificate, unless they have reviewed the latest available information containing the relevant national procedures of the applicant's competent authority’.


Conformément aux procédures applicables, des projets proposés par les États membres ou par les organismes professionnels compétents pourront être soutenus par le biais d'une subvention.

In accordance with the applicable procedures, grants could be used to support projects proposed by the Member States or the relevant professional bodies.


Les organismes compétents pourront demander, le cas échéant, des pièces justificatives, et effectuer des vérifications de manière indépendante.

Where appropriate, Competent Bodies may require supporting documentation and may carry out independent verifications.


Les organismes compétents pourront demander, le cas échéant, des pièces justificatives, et effectuer des vérifications de manière indépendante.

Where appropriate, Competent Bodies may require supporting documentation and may carry out independent verifications.


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