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Vertaling van "compétence soient tenus " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.

Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.


2.Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.

2.Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées visées à l'article 30».

Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate sanctions as referred to in Article 30’.


En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l’ordonnateur compétent ou si ces éléments de preuve ont déjà été fournis aux fins d’une autre procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention, à condition que les documents ne remontent pas à plus d’un an à compter de leur date de délivrance et qu’ils soient toujours valables.

Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply such evidence, unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible or such evidence has already been submitted for the purposes of another grant or procurement procedure, provided that the documents are not more than one year old counting from their date of issue and that they are still valid.


1. Les États membres veillent à ce que tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit soient tenus au respect de principes déontologiques, lesquels doivent régir au moins leur fonction d'intérêt public, leur intégrité et leur objectivité, ainsi que leur compétence et leur diligence professionnelles.

1. Member States shall ensure that all statutory auditors and audit firms are subject to principles of professional ethics, covering at least their public-interest function, their integrity and objectivity and their professional competence and due care.


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées, mentionnées à l'article 30.

Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate penalties as referred to in Article 30.


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées visées à l'article 30.

Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate sanctions as referred to in Article 30.


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées, mentionnées à l'article 30.

Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate penalties as referred to in Article 30.


1. Les États membres veillent à ce que tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit soient tenus au respect de principes déontologiques, lesquels doivent régir au moins leur fonction d'intérêt public, leur intégrité et leur objectivité, ainsi que leur compétence et leur diligence professionnelles.

1. Member States shall ensure that all statutory auditors and audit firms are subject to principles of professional ethics, covering at least their public-interest function, their integrity and objectivity and their professional competence and due care.


Bien qu'ils soient chargés de surveiller ces fonctions, les membres du conseil ne sont pas tenus, en vertu du règlement, de disposer de compétences en la matière (même si certains peuvent s'en prévaloir) et des problèmes budgétaires et de gestion sont survenus.

Despite their responsibility for the oversight of these functions, members of the Board are not required by the Regulation to have skills in these areas (though some do) and budgetary and management problems have arisen.




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compétence soient tenus ->

Date index: 2021-08-09
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