Traduction de «compétence serait similaire » (Français → Anglais) :

Je suppose donc que la structure de l'examen de compétence serait similaire à celle de la fonction publique fédérale qui exige de la part de ses employés qu'ils soient capables de s'exprimer avec une certaine aisance.
I assume that this competency test would be structured something like the federal civil service, where they require a certain level of fluency.

On pourrait se retrouver, dans certaines provinces, avec une loi qui serait ou non essentiellement similaire et même, dans le cas d'un découpage comme celui-là entre organisations et entre activités, avec des entreprises de compétence fédérale soumises à un autre régime.
We could find ourselves, in certain provinces, with a law that may or may not be basically the same and even, in the case of such a carve-out arrangement between organizations and between activities, with federal businesses being subject to another system.

En ce qui concerne la LPRPDE, même s'il a été annoncé que la nature du mandat fédéral serait quelque peu différent de celui des provinces, il est apparu très clairement, après l'adoption de la LPRPDE, que nous débordions sur les compétences provinciales qui n'ont pas de loi similaire.
You know I'm a nitpicker. About PIPEDA, while a statement was made that the nature at the federal level would be somewhat different from the provincial, in fact when PIPEDA was adopted, it was very clear we were invading some provincial jurisdiction that did not have similar legislation.

(7) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale de l'État membre d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l'organisme de sécurité sociale de l'État membre de provenance.
(7) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host Member State, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the Member State of establishment.

L'entreprise B manque de compétences équivalentes, ne mène aucun programme de RD similaire et ne serait pas en mesure d'acquérir les compétences adéquates dans un délai approprié.
Company B lacks any similar expertise and RD programme and would not be able to build such expertise within a relevant timeframe.

(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale du pays d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l'organisme de sécurité sociale du pays d'établissement.
(5a) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host country, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the country of establishment.

La Commission propose donc de faire prendre en charge l'ensemble de ces fonctions par une action cohérente associant étroitement différentes activités communautaires eet assurant, par l'intermédiaire du développement de réseaux, la coordination entre ces activités et les activités similaires poursuivies dans les Etats membres. La fonction de veille scientifique serait ainsi assurée par les différents services scientifiques compétents et notamment par les instituts technologiques du Centre Commun de Recherche où les activités concernées bénéficieront d'un environnement et d'un support scientifique et technique appropriés.
The Commission therefore proposes that all these functions be provided under an integrated system closely linking various Community activities and developing networks to coordinate them with similar work in the Member States (*) COM(88) 386 The scientific monitoring function would thus be provided by various competent scientific bodies, notably the technological institutes of the Joint Research Centre where the activities concerned will benefit from a proper scientific and technical support environment.