Traduction de «compétence québécoise d'autres accusations pourraient » (Français → Anglais) :

C'est un exemple parmi tant d'autres qui démontre l'importance réelle pour les Québécois d'accéder à leur pleine et entière souveraineté, puisque cela réglera, de facto, toutes ces situations où le gouvernement fédéral refuse de reconnaître les domaines de compétence québécoise lorsque vient le temps de les exercer à l'étranger.
This is just one example that shows how important it is to Quebeckers to achieve full sovereignty, because that will correct all these situations where the federal government is refusing to recognize Quebec's authorities when the time comes to exercise them abroad.

100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

Bien qu'il ait été reconnu coupable selon la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, qui est de compétence québécoise, d'autres accusations pourraient être portées par la GRC en vertu du Code criminel, qui est de compétence fédérale.
Although he was convicted under the Act respecting the Autorité des marchés financiers, which is legislation under Quebec’s jurisdiction, other charges might be laid under the Criminal Code by the RCMP, which is under federal jurisdiction.

Je vois difficilement comment le gouvernement fédéral, entre autres par le biais de son pouvoir de dépenser, n'en viendra pas, à un moment ou à un autre, à empiéter sur des champs de compétence québécoise et provinciale.
I have difficulty in understanding how the federal government will avoid encroaching upon areas of Quebec and provincial jurisdiction whilst exercising, amongst other powers, its spending authority.

Mesdames et Messieurs, nous devons nous attaquer sérieusement et d’un point de vue européen à ce problème et éviter de porter des accusations politiques non fondées contre un gouvernement légitime, quand de telles accusations pourraient tout aussi bien être portées demain contre un autre État membre et un autre gouvernement.
Ladies and gentlemen, we must tackle this problem seriously and from a European viewpoint, and avoid bringing hypothetical political charges against a legitimate government, when such charges could tomorrow be brought against any other Member State and any other government.

Sans préjudice de l’application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.
Without prejudice to the application of Articles 2 and 3, the police services or other competent law enforcement authorities shall, without being so requested, forward information to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States concerned if there are serious objective reasons to believe that the information in question could assist in the prevention, investigation or detection of crimes or criminal activities which are linked to a terrorist offence.

Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.
Without prejudice to the application of Articles 2 and 3, the police services or other competent law enforcement authorities shall, without being so requested, provide information to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States concerned if there are serious factual reasons to believe that the information in question could assist in the prevention, investigation or detection of offences or criminal activities which are linked to a terrorist offence.

M. Leon Benoit: Je répondrais à M. Telegdi que, tout d'abord, si ces personnes sont aussi compétentes qu'il le dit—et je sais que certaines le sont, que certains juges de la citoyenneté sont très compétents, mais que d'autres ne possèdent aucune compétence particulière—pourquoi ne pourraient-elles pas se soumettre à un concours au lieu d'obtenir leur nomination par favoritisme parce qu'elles ont la chance d'être des sympathisants du Parti libéral ou d'un autre parti, en tout cas pour la plupart d'entre elles?
Mr. Leon Benoit: My comment to Mr. Telegdi is, first of all, if these people are as qualified as he said—and I know some of them are; I know some citizenship judges are very much qualified, and I also know others that have really no qualification—then why couldn't they win an honest competition rather than just be the lucky ones that are Liberal supporters or whatever—well, maybe not, but mostly that's what it is, let's not pretend—and get the patronage appointment?

Malheureusement, le projet de loi a aussi une très large portée qui risque de permettre au gouvernement fédéral d'investir dans un domaine de compétence québécoise et dans celui des autres provinces.
Unfortunately, this bill is so broad in scope that it could enable the federal government to invest in an area that should be under Quebec and the other provinces' jurisdiction.