Vertaling van "compétence québécoise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Association québécoise des troubles d'apprentissage [ AQETA | Association québécoise pour enfants et adultes ayant des troubles d'apprentissage | Association québécoise pour les enfants ayant des troubles d'apprentissage ]
Learning Disabilities Association of Quebec [ LDAQ | Quebec Association for Children and Adults with Learning Disabilities | Quebec Association for Children with Learning Disabilities ]

Revivre [ Revivre – Association québécoise de soutien aux personnes souffrant de troubles anxieux, dépressifs ou bipolaires | Association québécoise des dépressifs et maniaco-dépressifs | Association québécoise des cyclothymiques ]
Revivre [ Revivre – Association québécoise de soutien aux personnes souffrant de troubles anxieux, dépressifs ou bipolaires | Revivre – Québec Anxiety, Depressive & Bipolar Disorder Support Association | Association québécoise des dépressifs et maniaco-dépressifs | Assoc ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]
An Act respecting the Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charter of the Québec Petroleum Operations Company ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement conservateur prétend être ouvert au Québec et pratiquer un nouveau fédéralisme, mais ne reconnaît toujours pas la validité de la doctrine Gérin-Lajoie, qui veut que ce qui est de la compétence du Québec, soit de compétence québécoise partout dans le monde.
The Conservative government claims that it is open to Quebec and that is practising a new federalism, but it still refuses to recognize the validity of the Gérin-Lajoie doctrine, which states that anything that falls under Quebec jurisdiction should remain Quebec's jurisdiction throughout the world.

Bien qu'il ait été reconnu coupable selon la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, qui est de compétence québécoise, d'autres accusations pourraient être portées par la GRC en vertu du Code criminel, qui est de compétence fédérale.
Although he was convicted under the Act respecting the Autorité des marchés financiers, which is legislation under Quebec’s jurisdiction, other charges might be laid under the Criminal Code by the RCMP, which is under federal jurisdiction.

Même si l'eau est de compétence québécoise, le commerce international, lui, est toujours de compétence fédérale.
Even though water is within Quebec's jurisdiction, international trade is always under federal jurisdiction.

Pour Jean Charest « ce qui est de compétence québécoise chez nous est de compétence québécoise partout », mais pour le ministre des Affaires étrangères, consulter le Québec c'est fallacieux.
For Jean Charest, “what is a Quebec jurisdiction at home is a Quebec jurisdiction everywhere”, whereas for the Minister of Foreign Affairs, to consult Quebec is specious.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, lors du congrès du Parti libéral du Québec, Jean Charest s'est exprimé sur le prolongement des compétences du Québec sur la scène internationale et affirmait que ce qui est de compétence québécoise chez nous est de compétence québécoise partout.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Mr. Speaker, on Friday, at the Quebec Liberal Party convention, Jean Charest spoke about Quebec's jurisdictions at the international level and said that what comes under Quebec's jurisdiction at home comes under it everywhere.