Traduction de «compétence notoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence établie [ compétence notoire ]
recognized competence

jurisconsulte possédant des compétences notoires
jurisconsults of recognised competence

compétences notoires
acknowledged competence

possédant des compétences notoires
of recognised competence

marque notoire [ marque notoirement connue | marque de commerce notoire | marque de commerce notoirement connue ]
well-known trademark [ well-known mark ]

Coordonnateur - Sommaire d'incidents notoires [ Coord Som Inc Not | Coordonnatrice - Sommaire d'incidents notoires ]
High-Profile Incident Summary Coordination [ HPIS Coord ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de Médiateur.
2. The Ombudsman shall be chosen from among persons who are Union citizens, have full civil and political rights, offer every guarantee of independence, and meet the conditions required for the exercise of the highest judicial office in their country or have the acknowledged competence and experience to undertake the duties of Ombudsman.

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.
The panel consists of seven persons chosen from among former members of the Court of Justice and the General Court, members of national supreme courts and lawyers of recognised competence, one of whom was proposed by the European Parliament.

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est composé de sept juges nommés par le Conseil. Leur mandat est de six ans; il est renouvelable après un appel à candidatures et après avoir reçu l'avis d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal et des juristes possédant des compétences notoires.
The European Union Civil Service Tribunal is composed of seven judges appointed by the Council for a period of six years which may be renewed, following a call for applications and after receiving the opinion of a panel of seven persons chosen from among former members of the Court of Justice and the General Court and lawyers of recognised competence.

Fort de sa très grande expérience de l'application des règles de concurrence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission, de son indépendance d'esprit d'universitaire et de ses compétences notoires dans les questions de droit procédural, M. Wils contribuera grandement, avec son collègue Michael Albers, à garantir l'application des normes d'équité procédurale les plus strictes aux affaires que nous traitons».
Given his outstanding experience in competition enforcement both inside and outside the Commission, independent thinking as an academic and well known expertise in procedural law matters, Mr. Wils, together with his colleague Michael Albers, will make a significant contribution to maintaining the highest standards of procedural fairness in our cases".

2. Le médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de médiateur.
2. The Ombudsman shall be chosen from among persons who are Union citizens, have full civil and political rights, offer every guarantee of independence, and meet the conditions required for the exercise of the highest judicial office in their country or have the acknowledged competence and experience to undertake the duties of Ombudsman.

Ce comité sera composé de 7 membres (ex-membres de la Cour de justice ou des juridictions suprêmes nationales et juristes possédant des compétences notoires), dont un proposé par le PE.
This committee will have seven members (former Members of the Court of Justice or national supreme courts and jurist with acknowledged expertise), including one proposed by Parliament.

Ces membres sont choisis parmi des experts possédant des compétences notoires dans le domaine économique et financier.
These members will be selected from among experts possessing outstanding competence in the economic and financial field.