Traduction de «compétence établie par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence statutaire [ compétence établie par la loi ]
statutory jurisdiction

compétence établie [ compétence notoire ]
recognized competence

Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]
Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Rapport explicatif, relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale
Explanatory Report on the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters

loi de compétence universelle
universal competence law

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour améliorer les possibilités d’emploi des adultes ayant un faible niveau de compétences en Europe, les États membres devraient mettre en place des filières de relèvement du niveau des compétences au moyen d’une garantie de compétences établie en coopérationavec les partenaires sociaux et les prestataires d’enseignement et de formation, ainsi qu’avec les autorités locales, régionales et nationales Les possibilités de relèvement du niveau des compétences devraient être accessibles à la fois aux travailleurs et aux personnes sans emploi.
To improve the employment opportunities of low-skilled adults in Europe, Member States should put in place pathways for upskilling via a Skills Guarantee established in co-operation with social partners and education and training providers, as well as local, regional and national authorities. Upskilling should be open to people both in-work and out of work.

Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.
It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.

218. Les montants à payer sous le régime des articles 212, 213 ou 216 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre auprès des personnes qui y sont assujetties devant tout tribunal compétent ou selon la procédure établie par les lois visées à la présente partie.
218. All taxes, interest, penalties or other sums payable under section 212, 213 or 216 are debts due to Her Majesty in right of Canada and are recoverable as such from the person required to pay the taxes, interest, penalties or other sums in any court of competent jurisdiction or in any other manner provided by the laws made applicable by this Part.

Il faut d'abord chercher à voir si la loi porte sur un domaine mentionné à l'article 91 de la Constitution, c'est-à-dire une rubrique de compétence établie par le gouvernement fédéral.
We first must ask whether it is an enumerated matter in section 91 of the Constitution. In other words, is it a matter that the federal government has enumerated as a head of power.

Le Québec s'est fait souffler son champ de compétence alors que sa loi était déjà établie.
Quebec's powers were taken away when its legislation was already in place.

La commission présente sa cause et ce tribunal, qui a une juridiction établie par la loi, examine la procédure et peut avoir des objections provenant de l'autre partie, s'il est compétent ou non.
The commission presents its case which the tribunal examines, in accordance with its jurisdiction under the act. The other party may raise some objections as to the tribunal's competence in this matter.

Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.

La Cour relève tout d'abord que la majoration des droits portuaires établie par la loi grecque affecte directement et automatiquement le prix du trajet, de sorte que la différenciation des droits supportés par les passagers affecte nécessairement le coût du trajet lui-même.
The Court points out first of all that increasing harbour dues in the way that the Greek legislation does affect the price of the journey in a direct and mechanical way, so that a difference in the fees borne by passengers automatically affects the cost of the journey.