Traduction de «matière de compétence devraient donc » (Français → Anglais) :

Des règles communes en matière de compétence devraient donc s’appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.
Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.

(19) Les fournisseurs de services de communications électroniques, y compris les opérateurs de réseau mobile ou les consortiums réunissant de tels opérateurs, devraient être en mesure d'organiser collectivement la couverture efficiente et abordable d'une grande partie du territoire de l’Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées.
(19) Electronic communications services providers, including mobile operators or consortia of such operators, should be able to collectively organise the efficient and affordable coverage of a vast part of the Union's territory to the long-term benefit of end users, and therefore use radio spectrum across several Member States with similar conditions, procedures, costs, timing, duration in harmonised bands, and with complementary radio spectrum packages, such as a combination of lower and higher frequencies for coverage of densely and less densely populated areas.

Seul le droit communautaire devrait s’appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l’État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.
In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.

Toutefois, ces règles ne sont pas entièrement mises à jour pour pouvoir tenir compte de l'évolution des normes internationales en la matière et elles devraient donc être modifiées de façon à permettre cette mise à jour.
However, those rules are not fully updated to take account of developments in relevant international standards and should therefore be modified to allow for such updating.

Des exigences spécifiques en matière d'étiquetage devraient donc s'appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie.
Specific labelling requirements should therefore apply in respect of claims relating to the reduction of a disease risk.

Les règles communes en matière de compétence devraient, en principe, s’appliquer lorsque le défendeur est domicilié dans un pays membre de l’UE.
Common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in an EU country.

Les règles communes en matière de compétence doivent donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un de ces États membres.
Accordingly common rules on jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in one of those Member States.