Traduction de «bureaux est compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit communautaire
List of customs offices authorized to deal with Community transit operations

immeuble de bureaux [ immeuble à usage de bureaux | bâtiment de bureaux | bâtiment à usage de bureaux | bâtiment à bureaux | immeuble à bureaux | édifice à bureaux ]
office building [ office block | commercial office building | office block | block of offices ]

agents des bureaux de vote | membres des bureaux de vote | personnel des bureaux de vote | personnel électoral
election staff | polling staff | polling station staff

immeuble de bureaux | immeuble à usage de bureaux | bâtiment à usage de bureaux | immeuble à bureaux | édifice à bureaux
office building | office block

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

bureaux | espace de bureaux | locaux à l'usage de bureau
office accommodation | office premises | office space

d'ici la fermeture des bureaux [ avant la fermeture des bureaux | à l'heure de fermeture des bureaux ]
by close of business

Loi sur les bureaux de la publicité des droits [ Loi sur les bureaux d'enregistrement | Loi des bureaux d'enregistrement ]
An Act respecting registry offices [ Registry Office Act ]

compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu
territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci

compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques
idiosyncratic competences | idiosyncratic competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes devraient s'assurer de la compétence et de l'honorabilité des personnes qui dirigent effectivement l'activité des bureaux de change, des bureaux d'encaissement des chèques, des prestataires de services aux sociétés ou aux fiducies/trusts ou des prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, ainsi que de la compétence et de l'honorabilité des bénéficiaires effectifs de ces entités.
Competent authorities should ensure that, with regard to currency exchange offices, cheque cashing offices, trust or company service providers or gambling service providers, the persons who effectively direct the business of such entities and the beneficial owners of such entities are fit and proper.

10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;
10. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission's analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standards;

11. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;
11. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission’s analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standards;

2. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures définissant les différentes fonctions et les responsabilités des bureaux de douane compétents et notamment des bureaux suivants:
2. The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 184(2), adopt measures defining the various roles and responsibilities of competent customs offices, and notably of the following:

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, des instruments juridiques SIS II, les bureaux Sirene coordonnent la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. Ces bureaux doivent disposer des compétences nécessaires au niveau national pour remplir cette fonction.
Pursuant to Article 7(2) of the SIS II legal instruments, SIRENE Bureaux shall coordinate the verification of the quality of the information entered in the SIS II. SIRENE Bureaux shall have the necessary national competence to perform this role.

À cette fin, les États membres devraient disposer de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs ayant des compétences dans ces domaines et veiller à ce que lesdits bureaux soient en mesure d’échanger rapidement des informations.
To that end, Member States should have national Asset Recovery Offices in place which are competent in these fields, and should ensure that these offices can exchange information rapidly.

Les bureaux concernés par les dispositions de cette section garantissent les uns à l'égard des autres le remboursement de tous les montants payables au titre de ce règlement général résultant de toute réclamation provoquée par tout accident dans lequel est impliqué un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'État pour lequel chacun de ces bureaux est compétent, qu'il soit assuré ou non.
The bureaux to which the provisions of this section apply shall guarantee, on a full reciprocity basis, the reimbursement of all amounts payable under these Regulations arising out of any accident involving a vehicle normally based in the territory of the State for which each of these bureaux is competent, whether the vehicle is insured or not.

En particulier, elle n'empêche pas la désignation de plusieurs bureaux nationaux, le point de contact désigné dans le cadre du réseau susmentionné étant chargé d'assurer la coordination avec les autres bureaux et de fournir au citoyen, si nécessaire, des informations détaillées sur les bureaux compétents concernés.
In particular, it does not prevent the designation at national level of several offices, the contact point designated within the aforementioned network being in charge of coordinating with the other offices and informing the citizen, where necessary, of the details of the relevant competent office.

15. réaffirme également son soutien au régime-cadre de "maisons de l'Europe" et invite son organe compétent à veiller à ce qu'il s'applique également aux antennes d'information installées dans les nouveaux États membres; estime à cet égard qu'il conviendrait de continuer à promouvoir la politique de rationalisation des bureaux, en évitant l'existence de fonctions et de coûts faisant double emploi entre les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les pays candidats et dans les États membres, et que cette politique devrait également concerner les antennes; invite les institutions à étendre le recours aux synergies aux structures de leurs sièges (salles de presse, etc.);
15. Remains supportive of the Europe House framework and invites its competent body to ensure that it is also applied in the information offices in the new Member States; takes the view, in this context, that the policy of rationalising offices should continue to be promoted so as to avoid the duplication of functions and cost between Commission and Parliament information offices in the acceding countries and in the Member States, including in the regional offices; invites the Institutions to extend the use of synergies to their headquarters structures (press rooms, etc.);