4 bis. Dans l'exercice de ses compétences, la Commission prend suffisamment en compte le règlement en vigueur sur l'espace aérien à l'examen, dans lequel la fourniture de services de navigation aérienne a été confiée aux États membres, au titre d'accords internationaux auxquels ceux-ci sont parties contractantes.
4a. In the performance of its duties, the Commission will take due account of the regulation applicable to the airspace under consideration, which has entrusted the Μember States with the provision of air navigation services, by virtue of international agreements in which they are participating members.