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Traduction de «compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

b) la procédure à suivre, en application du paragraphe 37(4), pour autoriser les administrateurs, cadres ou employés à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées et les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire;

(b) respecting the procedure, under subsection 37(4), for authorizing officers, directors and employees to examine, possess or transfer controlled goods and the conditions they must satisfy to be authorized;


Les États membres devraient promouvoir la formation des inspecteurs afin qu'elle réponde aux critères de compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire.

In line with the qualification requirements, Member States should promote adequate training.


Il n’y a pas de limite au nombre de partis politiques, mais pour se faire enregistrer, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions énoncées dans la Loi électorale du Canada (L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 25-32).

There is no limitation on the formation of political parties; however, parties must satisfy certain criteria in order to be registered under the Canada Elections Act (R.S.C. 1985, c. E-2, ss. 25-32).


les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;

The types of third parties, including investment firms and central counterparties, and the requirements they must meet to be eligible to enter into arrangements with short sellers to ensure settlement;


La directive 93/15/CEE du Conseil définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les explosifs doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l’Union.

The existing Council Directive 93/15/EEC sets out essential safety requirements that explosives must comply with in order to be made available on the EU market.


L'actuelle directive 2004/108/CE définit les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique auxquelles les appareils doivent satisfaire pour pouvoir être placés sur le marché de l'Union.

The existing Directive 2004/108/EC sets out essential electromagnetic compatibility requirements that apparatus must comply with in order to be made available on the EU market.


aucun élément probant ne permet d'attester que les critères de sélection et les seuils auxquels les candidats doivent satisfaire pour être invités aux épreuves écrites/aux entretiens, ont été arrêtés avant le début de la procédure d'évaluation,

no evidence exists whether the selection criteria and the thresholds that candidates have to meet to be invited to written tests/interviews are established before the evaluation process begins,


19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoi ...[+++]

19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into add ...[+++]


Les régimes de qualité définissent les spécifications auxquelles les produits doivent satisfaire, spécifications dont le respect est contrôlé par un organisme d'inspection indépendant;

the quality schemes involve binding product specifications and compliance with those specifications shall be verified by an independent inspection body;


Dans bien des cas, des services sont prévus pour les jeunes de 16 à 18 ans, mais ceux-ci doivent satisfaire à certains critères pour avoir accès à cette assistance.

In many cases, there are some provisions for services for youth between 16 years and 18 years, but they have to meet certain requirements in order to receive this assistance.


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