Traduction de «comptes de charges étaient accessibles » (Français → Anglais) :

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

2. constate, dans le rapport de la Cour, que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif; observe, avec préoccupation, que les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n'étaient pas munies d'un code-barres et qu'elles n'étaient pas consignées dans le registre ni dans les comptes, que certains équipements avaient été comptabilisés en charges au lieu d'être inscrits à l'actif et qu'il était impossible de vérifier l'exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d'amortissement;
2. Notes from the Court’s report that the Foundation carried out a comprehensive physical inventory exercise at the end of 2013 and the beginning of 2014 and that the physical inventory report wasn’t finalised by February 2014 when the Court’s audit took place; notes with concern that the tests carried out by the Court revealed that not all fixed assets were barcoded and recorded in the register and accounts, that certain equipment was expensed instead of capitalised, and that the correct starting date for the calculation of the depreciation charge for some of the assets could not be traced;

57. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
57. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

64. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
64. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

H. considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission , la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) n° 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,
H. whereas in the above-mentioned Case Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission , the Court of Justice annulled Regulation (EC) No 881/2002, in so far as it concerned Mr Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation, and considered that the Community authority deciding to freeze the funds and economic resources of an individual or entity in accordance with Regulation (EC) No 881/2002 must communicate the grounds on which that decision is based to the individual or entity concerned, in order to observe the rights of defence, in particular the right to be heard and the right to judicial review, and that, given that those persons or entities were not informed of the evidence adduced against them, they had also been unable to defend their rights with regard to that evidence in satisfactory conditions before the Community judicature,

Toutefois, l'institution compétente du second État membre supporte la charge de la différence entre le montant des prestations en espèces, y compris les rentes, dues par l'institution compétente du premier État membre compte tenu de l'aggravation et le montant des prestations correspondantes qui étaient dues avant l'aggravation».
The competent institution of the second Member State shall, however, meet the cost of the difference between the amount of cash benefits, including pensions, due from the competent institution of the first Member State, taking into account the aggravation, and the amount of the corresponding benefits which were due prior to the aggravation".

Toutefois, si la victime a exercé à nouveau une activité susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie professionnelle considérée, soit sous la législation de l'un des États membres où elle avait déjà exercé une activité de même nature, soit sous la législation d'un autre État membre, l'institution de cet État supporte la charge de la différence entre le montant des prestations dues compte tenu de l'aggravation et le montant des prestations qui étaient dues avant l'aggravation.
Where, however, the person has again pursued an activity likely to cause or to aggravate the occupational disease in question, either under the legislation of one of the Member States in which he had already pursued an activity of the same nature or under the legislation of another Member State, the competent institution of such State shall meet the cost of the difference between the amount of benefits due, taking account of the aggravation, and the amount of benefits due prior to the aggravation.

Toutefois, l'institution du second État supporte la charge de la différence entre le montant des prestations en espèces, y compris les rentes, dues par l'institution compétente du premier État compte tenu de l'aggravation et le montant des prestations correspondantes qui étaient dues avant l'aggravation.
The institution of the second State shall, however, meet the cost of the difference between the amount of cash benefits, including pensions, due from the competent institution of the first State, taking into account the aggravation and the amount of the corresponding benefits which were due prior to the aggravation.

considérant que, pour procéder, dans le cadre de la normalisation des comptes, aux compensations financières que cette normalisation est susceptible d'entraîner, il faut d'abord déterminer, par rapport à la situation dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avantages dont elles bénéficient;
Whereas, before any steps can be taken in pursuance of the normalisation of accounts to pay any compensation due as a result of that normalisation, it is necessary to determine the financial burdens borne or benefits enjoyed by railway undertakings by comparison with their position if they operated under the same conditions as other transport undertakings;