Vertaling van "prestations dues compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité analytique (1) | calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (2) | comptabilité des coûts et des prestations (3) | compte des coûts et des prestations (4) | compte de coûts (5) | compte de charges (6) [ CCPR (7) | CA (8) ]
cost accounting (1) | cost accounting statement (2)

directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement
Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive

prestations de services pour le compte de tiers | prestations pour tiers
services for outside bodies or individuals | services performed for outside bodies

attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage | formulaire E301
certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits | E301 form

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations
performance-based salary | performance-based remuneration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base du montant de la pension ainsi calculé (et porté, le cas échéant, au minimum de pension garantie) l'institution grecque détermine la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance grecque par rapport à la durée totale des périodes prises en compte.
On the basis of the pension amount thus calculated (adjusted, as the case may be, to the amount of the guaranteed minimum pension) the Greek institution shall determine the benefit owing by multiplying that amount by the ratio that the number of periods of Greek insurance represents in relation to the total number of periods taken into account.

Vous dites que c'est inexact, que cet article de la loi, qui n'a rien de nouveau de toute façon, s'applique aux situations où l'employeur a en fait décidé d'acheter une assurance-vie comme moyen de payer en fin de compte les prestations dues au conjoint survivant et qu'il a, en un certain sens, assumé les frais de tous les régimes, que l'employé n'y a pas cotisé et que l'employeur devrait donc avoir le droit de payer les prestations revenant au conjoint survivant comme il lui plaît, à condition de le faire avec son argent à lui.
You are saying that that is incorrect, that this section of the act, which is not new in any event, deals with a case where the employer has, in effect, decided to buy a life insurance plan as a means of ultimately paying the survivor's benefits and that the employer has, in a sense, paid for the plan fully, that it has not been paid for by the employee, and the employer ought to be entitled to pay the survivor's benefits in any way he wishes to, provided that it is his money he is using.

Un autre économiste, M. Dale Orr affirme que les cotisations pourraient passer de 2,70 $ à 1,85 $ et il resterait toujours assez d'argent dans le compte pour verser les prestations dues.
Economist Dale Orr says the premiums could be reduced from $2.70 to $1.85 and still cover the benefit costs.

le nombre d’établissements de crédit proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base, le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts et la proportion de demandes de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont été refusées.
the number of credit institutions offering payment accounts with basic features, the number of such accounts that have been opened and the proportion of applications for payment accounts with basic features that have been refused.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base ouvrent un compte de paiement assorti de prestations de base ou rejettent une demande d’ouverture d’un tel compte présentée par un consommateur, dans les deux cas sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.
3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features open the payment account with basic features or refuse a consumer’s application for a payment account with basic features, in each case without undue delay and at the latest 10 business days after receiving a complete application.

Ce réexamen devrait également consister à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, y compris par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de réduire le nombre de consommateurs exclus de l’accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement assortis de prestations de base.
It should also analyse the number of providers offering payment accounts with basic features and the number of such accounts that have been opened, including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services, and the average annual fees levied for payment accounts with basic features.

Les États membres devraient être libres de définir le mécanisme d’identification de ces consommateurs qui peuvent bénéficier de comptes de paiement assortis de prestations de base à des conditions plus avantageuses, pour autant que le mécanisme garantisse que les consommateurs vulnérables puissent avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Member States should be free to define the mechanism to identify those consumers that can benefit from payment accounts with basic features on more advantageous terms, provided that the mechanism ensures that vulnerable consumers can access a payment account with basic features.

Les prestations de services des intermédiaires visées à l’article 9, paragraphe 2, point e), septième tiret, de la directive 77/388/CEE couvrent aussi bien des prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte du preneur de la prestation entremise que des prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte du prestataire de la prestation entremise.
The supply of services of agents as referred to in the seventh indent of Article 9(2)(e) of Directive 77/388/EEC shall cover the services of agents acting in the name and for the account of the recipient of the service procured and services performed by the agents acting in the name and for the account of the provider of the service procured.

Discours de Juan Manuel Fabra Vallés Président de la Cour des comptes européenne à l'occasion de la prestation de serment de neuf nouveaux Membres de la Cour
Speech by Juan Manuel Fabra Vallés The President of the European Court of Auditors on the occasion of the swearing-in ceremony for nine new Members of the Court

la prestation d'un service postal universel au sein de la Communauté ; les critères définissant les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et les conditions régissant la prestation de services non réservés ; les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service universel ; la fixation de normes de qualité pour la prestation du service universel et la mise en place d'un système visant à assurer le respect de ces normes ; l'harmonisation des normes techniques ; la création d'autorités réglementaires nationales indépendantes.
–provision of a univeral postal service in the Community; –the criteria defining the services which may be reserved for universal service providers and the conditions governing the provision of non-reserved services; –tariff principles and transparency of accounts for universal service provision; –the fixing of quality standards for universal service provision and the setting-up of a system to ensure compliance with those standards; –the harmonization of technical standards; –the creation of independent national regulatory authorities.