Vertaling van "subventions étaient accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention accessible à toutes les entreprises [ subvention de caractère général ]
generally available subsidy

Subvention d'encouragement à l'accession à la propriété
Homeowner Grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

De telles informations auraient permis une détermination adéquate du montant des subventions accordées dans le cadre des autres régimes de subventions soumis à l'enquête qui étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré.
Such information would have allowed for an adequate determination of the amount of subsidisation granted pursuant to the other subsidy schemes under investigation available to the non-cooperating exporting producers.