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Vertaling van "comptes aux ministres sera désormais " (Frans → Engels) :

En outre, le «prix non préjudiciable» sera désormais établi en tablant sur une marge bénéficiaire minimale de 6 %, laquelle sera incluse dans le calcul; une marge bénéficiaire plus élevée pourra être retenue au cas par cas; prise en compte des considérations sociales et environnementales: il importe que le commerce soit à la fois libre et équitable.

Also, the 'non-injurious price' will now assume a minimum profit of 6% that will be included in the calculation, with a higher profit margin possible on a case-to-case basis. Inclusion of social and environmental considerations: Trade has to be open but also fair.


Il sera désormais possible de prendre en compte le coût des investissements nécessaires, notamment dans les infrastructures ou la recherche et le développement, de même que les dépenses futures liées aux normes sociales et environnementales, par exemple dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission.

They may now take into account the cost of necessary investments, such as in infrastructure or research and development, but also future expenses related to social and environmental standards, for example under the Emission Trading System.


Étant donné que les États membres disposent désormais de trois années pour tenir compte des orientations générales et des recommandations spécifiques à chaque pays formulées dans les GOPE, une démarche progressive sera adoptée en ce sens que l'évaluation de la mise en oeuvre deviendra de plus en plus approfondie à mesure que l'on se rapprochera de l'examen complet des GOPE prévu pour 2006.

Recognising that Member States now have three years to address the general guidelines and country-specific recommendations in the BEPGs, an incremental approach will be followed where the implementation assessment becomes gradually more thorough the closer we get to the full review of the BEPGs planned for 2006.


Aux fins d'une Union plus démocratique, nous présenterons des propositions visant à créer la fonction de ministre européen de l'économie et des finances permanent, qui sera tenu de rendre des comptes, une initiative en vue de renforcer davantage la subsidiarité et la proportionnalité, et une communication sur la recherche d'une plus grande efficience dans la conduite de l'Union européenne.

For a More Democratic Union, we will make proposals for the creation of a permanent and accountable European Minister of Economy and Finance, an initiative on further enhancing subsidiarity and proportionality, and a Communication on enhancing efficiency at the helm of the European Union.


20. demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El-Masri contre ancienne République yougoslave de Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux perso ...[+++]

20. Asks the EU to review carefully FYROM’s progress in implementing the ECtHR decision in the case of El-Masri v the former Yugoslav Republic of Macedonia, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced procedure, in the context of FYROM’s bid for accession; urges the FYROM authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El–Masri case and to hold those responsible to account;


18. demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El Masri contre Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'agents publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes respo ...[+++]

18. Asks the EU to review carefully FYROM’s progress in implementing the ECtHR decision in the case of El-Masri v. Macedonia, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced process in the context of FYROM’s bid for accession; urges the FYROM’s authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El-Masri case and to hold those responsible to account;


L'heure des questions sera désormais subdivisée en deux parties: au cours de la première partie, le ministre compétent pour les affaires générales répondra à quatre questions prioritaires sélectionnées par le président; au cours de la deuxième partie, le ministre chargé des affaires étrangères répondra à neuf questions - ici les questions 5 à 14 - relevant de son domaine de compétence.

Question Time will now be divided into two parts. During the first part, the Minister responsible for General Affairs will deal with four high-priority questions, to be selected by the President. During the second part, the Minister for Foreign Affairs, on this occasion, will deal with nine questions, specifically questions 5 to 14, which are all topics within his specific area of competence.


L'exemption par catégorie facilite également beaucoup le travail des intermédiaires : pour en citer un, Virgin Cars, qui acquiert les voitures pour le compte des consommateurs et qui sera désormais en mesure de trouver l'offre meilleure pour les consommateurs.

In addition, block exemption makes intermediaries’ work much easier: one example is that of Virgin Cars, which buys vehicles on behalf of consumers and will now be able to find the best deal for consumers more easily.


L'exemption par catégorie facilite également beaucoup le travail des intermédiaires : pour en citer un, Virgin Cars , qui acquiert les voitures pour le compte des consommateurs et qui sera désormais en mesure de trouver l'offre meilleure pour les consommateurs.

In addition, block exemption makes intermediaries’ work much easier: one example is that of Virgin Cars , which buys vehicles on behalf of consumers and will now be able to find the best deal for consumers more easily.


(7) considérant que, compte tenu des progrès constants réalisés vers la convergence réelle et du noveau contexte macroéconomique dans lequel le Fonds de cohésion s'inscrit désormais, le niveau global de l'aide en faveur des États membres participant à l'euro sera ajusté de manière à tenir compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente;

(7) Whereas, in view of the continuing progress achieved towards real convergence and taking account of the new macroeconomic context in which the Cohesion Fund now operates, the overall allocation of assistance of Member States participating in the euro will be adjusted so as to take account of the improvement in national prosperity attained over the previous period;




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Date index: 2023-10-22
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