Vertaling van "compte que cette fermeture aura " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.
The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.

Enfin, la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l'adoption rapide d'une feuille de route/d'un plan d'action à cet effet resteront un objectif prioritaire compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités afin de garantir la sécurité énergétique de l'Arménie et de créer les conditions d'un développement durable.
Lastly, the closure and safe decommissioning of the Medzamor Nuclear Power Plant (MNPP) and the early adoption of a road map/action plan to this effect shall remain a key objective, taking into consideration the need for its replacement with new capacity to ensure Armenia's energy security and conditions for sustainable development.

Lorsqu'ils fixent cette période, les États membres tiennent compte du temps dont aura besoin le système de garantie des dépôts pour collecter ces créances avant l'enregistrement.
When determining the time limit, Member States shall take into account the time needed by the Deposit Guarantee Scheme to collect such claims before such registration.

Pour cette raison, la Commission estime que cette mesure doit être appréciée par rapport aux ventes de 2009, compte tenu du fait qu’elle aura ainsi un impact plus important.
Therefore, the Commission considers that the measure is to be reckoned in comparison with 2009 sales, since this way it will have a higher impact.

Le présent règlement établit un programme (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de l’Union destinée à la poursuite du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie et à la prise en compte des conséquences de leur fermeture prématurée sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la sécurité d’approvisionnement dans cette région.
This Regulation establishes a programme (hereinafter referred to as the ‘Kozloduy Programme’) laying down detailed rules for the implementation of the Union’s financial contribution to address the further process of the decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant in Bulgaria and the consequences of their early closure, with regard to the environment, the economy and the security of supply in the region.

4. Après la fermeture, l'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle du site et des mesures correctives, pour toute la durée que l'autorité compétente, au vu de la nature et de la durée du danger, aura jugée nécessaire, sauf si cette dernière décide d'assumer elle-même ces tâches à la place de l'exploitant, après la fermeture définitive d'une installation et sans préjudice de la législation nationale ou communautaire relative à la responsabilité du détenteur de déchets.
4. The operator shall be responsible for the maintenance, monitoring, control and corrective measures in the after-closure phase for as long as may be required by the competent authority, taking into account the nature and duration of the hazard, save where the competent authority decides to take over such tasks from the operator, after a waste facility has been finally closed and without prejudice to any national or Community legislation governing the liability of the waste holder.

Cette directive aura pour objet d'assurer une amélioration progressive et durable de la situation en ce qui concerne l'incidence globale des produits sur l'environnement et la consommation de ressources par ces équipements en pratiquant une approche intégrée pour la prise en compte de la problématique environnementale dans le processus d'élaboration des produits tout en garantissant la libre circulation des biens dans le marché intérieur.
The objective of this planned directive is to ensure a continuous and sustained improvement in the overall environmental impact and resource consumption of EEE by integrating a holistic approach to environmental thinking into the product development process while assuring the free circulation of goods in the internal market.

Ensuite, et ceci est probablement plus important encore, cette ouverture aura comme effet général une meilleure application pratique du droit communautaire de l'environnement et un meilleur contrôle de son application, étant donné que tous les acteurs susceptibles de devoir des comptes tendront à se conformer au droit communautaire pour éviter des litiges devenus plus probables» (p. 12).
Second, and probably more important, it will have a general effect of improving practical application and enforcement of Community environmental law, since potentially liable actors will tend to comply with its requirements in order to avoid the greater likelihood of litigation" (p. 12).