Vertaling van "compte ne devrait aucunement entrer " (Frans → Engels) :

Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements, ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.
The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider by way of a contingent credit to the account should have no relevance in that respect.

Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.
The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.

Le lieu d'établissement d'une entreprise dans le marché unique ne devrait pas entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de faire respecter les règles de concurrence.
It should not matter where a company is based within the Single Market when it comes to competition enforcement.

Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.
The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.

Le rapport coût/efficacité devrait également entrer en ligne de compte.
Aspects of cost-effectiveness should also be taken into account.

En outre, la médiation menée par un juge qui n'est en charge d'aucune procédure judiciaire liée à la question ou aux questions faisant l'objet du litige devrait également entrer dans le champ d'application de la présente directive.
Furthermore, mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute should also come within the scope of this Directive.

Par ailleurs, la médiation menée par un juge qui n'est en charge d'aucune procédure judiciaire liée à la question ou aux questions faisant l'objet du litige devrait également entrer dans le champ d'application de la présente directive.
Furthermore, mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute should also come within the scope of this Directive.

(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.
(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.

À cet égard, d'aucuns estiment que la convention Europol ne devrait pas entrer en vigueur sans que l'on soit parvenu à définir le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes.
Meanwhile, it has been said on a number of occasions that the Europol Convention should not enter into force until provisions concerning the ECJ are in place.