Vertaling van "compte le résultat pour les agriculteurs québécois soit " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

23. estime que les rapports d'étape ne rendent pas pleinement compte des résultats de la politique de cohésion et de la concrétisation des objectifs fixés, du fait soit de l'inexistence de données au niveau requis, soit du manque de corrélation évidente entre les données statistiques fournies et les résultats de la politique de cohésion à mesurer;
23. Believes that the progress reports do not fully provide a clear picture of the progress made in the implementation of cohesion policy and towards the established targets, owing either to the unavailability of data at relevant level or to the insufficiently clear linkage between the statistical data provided and the extent to which the cohesion policy aims that require monitoring have been met;

les États membres peuvent autoriser ou exiger que la fraction du résultat attribuable aux participations ne soit comptabilisée dans le compte de résultat que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé; et
Member States may permit or require that the proportion of the profit or loss attributable to the participating interest be recognised in the profit and loss account only to the extent of the amount corresponding to dividends already received or the payment of which can be claimed; and

b)les États membres peuvent autoriser ou exiger que la fraction du résultat attribuable aux participations ne soit comptabilisée dans le compte de résultat que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé; et
(b)Member States may permit or require that the proportion of the profit or loss attributable to the participating interest be recognised in the profit and loss account only to the extent of the amount corresponding to dividends already received or the payment of which can be claimed; and

(b) les États membres peuvent autoriser ou exiger que la fraction du résultat attribuable à l'entreprise associée ne soit comptabilisée dans le compte de résultat que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé;
(b) Member States may permit or require that the proportion of the profit or loss attributable to the associated undertaking be recognised in the profit and loss account only to the extent of the amount corresponding to dividends already received or the payment of which can be claimed.

(b) les États membres peuvent autoriser ou exiger que la fraction du résultat attribuable à la participation ne soit comptabilisée dans le compte de résultat que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé;
(b) Member States may permit or require that the proportion of the profit or loss attributable to the participating interest be recognised in the profit and loss account only to the extent of the amount corresponding to dividends already received or the payment of which can be claimed.

11. demande que la directive sur le temps de travail soit révisée en temps utile en tenant compte des résultats des négociations en cours entre les partenaires sociaux, qu'elle introduise une semaine de travail moyenne de 48 heures sans dérogation possible pour quelqu'État membre que ce soit et qu'elle prévoie de nouveaux droits tels que le droit à l'information, à la consultation et aux négociations collectives sur l'organisation du temps de travail;
11. Calls for a timely revision of the Working time directive taking stock of the outcome of the ongoing social partners negotiations and introducing a 48-hour average working week with no opt-outs or derogations for individual member states, and with new rights to information, consultation and collective bargaining on the organisation of working time;

27. réaffirme le rôle que doit jouer la société civile dans les débats sur des questions de principe dans le cadre de négociations bilatérales actuelles; insiste, à cet égard, sur le renforcement du rôle de la table ronde des représentants de la société civile de l'Union et de l'Inde, créée en 2001, et demande, en particulier, qu'elle soit dotée des moyens nécessaires afin d'exercer efficacement son rôle de consultant de la société civile dans l'Union et en Inde; demande qu'il soit davantage tenu compte des résultats de ces échanges dans le cadre du processus décisionnel de l'Union européenne;
27. Reaffirms the role which must be played by civil society in the debates on questions of principle in the present bilateral negotiations; insists, in this connection, on the reinforcement of the role of the EU-India Civil Society Round Table set up in 2001, and calls, in particular, for it to be given the means of effectively exercising its tasks of consulting civil society in the EU and India; calls for greater account to be taken of the results of these exchanges in the EU's decision-making process;

Pour l'établissement de cet inventaire, les États membres tiennent compte des résultats des contrôles réalisés et de toute autre source d'information dont l'autorité compétente dispose, en particulier des données obtenues auprès des transformateurs ou distributeurs au sujet de la commercialisation du lait et produits laitiers de brebis par les agriculteurs.
When drawing up the inventory, Member States shall take account of the results of controls and any other source of information available to the competent authority, in particular information obtained from processors or distributors relating to the marketing of sheep's milk or sheep's milk products by farmers.

7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises.
7. Member States shall ensure that the public is consulted about proposals for action plans, given early and effective opportunities to participate in the preparation and review of the action plans, that the results of that participation are taken into account and that the public is informed on the decisions taken.