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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
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Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Maximum des anomalies possibles
Maximum des inexactitudes possibles
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi

Traduction de «dérogation possible pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


utilisateur possible, utilisatrice possible

potential user


maximum des inexactitudes possibles | maximum des anomalies possibles

maximum possible misstatement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(43) Le règlement (CE) n° 834/2007 prévoyait plusieurs dérogations possibles aux règles de la production biologique.

(43) Regulation (EC) No 834/2007 provided for different exceptions from organic production rules.


13. Dans le cadre des dérogations possibles au paragraphe 5 visées au paragraphe 11, les périodes de repos prévues au paragraphe 4, point a), ne peuvent être scindées en plus de trois périodes, dont l'une d'une durée minimale de 6 heures, et aucune des deux autres périodes n'est inférieure à une durée d'une heure.

13. In the framework of possible exceptions to paragraph 5 referred to in paragraph 11, the hours of rest provided for in paragraph 4(a) may be divided into no more than three periods, one of which shall be at least 6 hours in length and neither of the two other periods shall be less than one hour in length.


13. Dans le cadre des dérogations possibles au paragraphe 5 visées au paragraphe 11, les périodes minimales de repos prévues par période de 24 heures au paragraphe 4, point a), ne peuvent être scindées en plus de trois périodes de repos, dont l'une d'une durée minimale de 6 heures, et aucune des deux autres périodes n'est inférieure à une durée d'une heure.

13. In the framework of possible exceptions to paragraph 5 referred to in paragraph 11, the minimum hours of rest in any 24-hour period provided for in paragraph 4(a) may be divided into no more than three periods of rest, one of which shall be at least 6 hours in length and neither of the two other periods shall be less than one hour in length.


11. demande que la directive sur le temps de travail soit révisée en temps utile en tenant compte des résultats des négociations en cours entre les partenaires sociaux, qu'elle introduise une semaine de travail moyenne de 48 heures sans dérogation possible pour quelqu'État membre que ce soit et qu'elle prévoie de nouveaux droits tels que le droit à l'information, à la consultation et aux négociations collectives sur l'organisation du temps de travail;

11. Calls for a timely revision of the Working time directive taking stock of the outcome of the ongoing social partners negotiations and introducing a 48-hour average working week with no opt-outs or derogations for individual member states, and with new rights to information, consultation and collective bargaining on the organisation of working time;


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Nous devrons examiner si nous devons revenir à l’idée d’une durée maximale de transport strictement limitée à huit heures, sans dérogation ni exception - sauf peut-être pour le transport maritime des animaux en provenance d’îles, mais ce serait la seule dérogation possible.

We will have to examine whether we have to go back to the idea of a strict eight-hour limit with no derogations and without exceptions – except perhaps for sea transport from islands but, otherwise, no derogations at all.


Je ne puis être plus clair: nous avons insisté pour que les dérogations possibles ne créent pas de faille dans le système, il doit donc s’agir de dérogations exceptionnelles.

So can I just be very clear: we insist no loopholes are created by not possible derogations, exceptional derogations.


À compter du 21 décembre 2012, la règle des primes et prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 1, doit être appliquée sans aucune dérogation possible en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations des assurés dans les nouveaux contrats.

As from 21 December 2012, the unisex rule contained in Article 5(1) must be applied without any possible exception in relation to the calculation of individuals’ premiums and benefits in new contracts.


Cependant, afin d'exécuter les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention et de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants, il est nécessaire et opportun d'interdire aussi la production de ces substances et de limiter le plus possible les dérogations, de sorte que les dérogations ne soient possibles que dans les cas où une substance remplit une fonction essentielle dans une application spécifique.

However, in order to fulfil the Community's obligations under the Protocol and the Convention and to minimise the release of persistent organic pollutants, it is necessary and appropriate also to prohibit the production of those substances and to restrict exemptions to a minimum so that exemptions only apply where a substance fulfils an essential function in a specific application.


variation des péages tenant compte de la classe d'émissions polluantes des véhicules sera obligatoire après 2010, avec des dérogations possibles.

variation of tolls on the basis of vehicle emission classes will be compulsory after 2010, with possible derogations.


Il existe aussi une liste de substances provisoirement interdites qui figure à l’annexe III: elle inclut des substances à effet œstrogène* , (autre que le l’œstradiol 17ß et ses dérivés estérifiés), androgène* ou gestagène* (dérogations possibles).

There is also a list of provisionally prohibited substances in the directive’s Annex III: these comprise substances with an oestrogenic* (other than oestradiol 17ß and its ester-like derivatives), androgenic* or gestagenic* action (derogations possible).


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