Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DADSU
Disposition concernant le for
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Loi d'interprétation de 1995
OROPD
Ordonnance relative aux règles d'origine
Reconnaissance mutuelle des règles nationales
Règle de for
Règle technique régissant les taux de conversion
Règlementation des combats dans les arts du spectacle
Règles juridiques régissant les scènes de combat

Vertaling van "règles nationales régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations


règle technique régissant les taux de conversion

technical rule for the conversion rates


Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick


Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]


Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel

New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal


Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy


reconnaissance mutuelle des règles nationales

mutual recognition of national rules


Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Examen des règles nationales régissant le placement d'instruments financiers, y compris certains fonds, auprès d'investisseurs qualifiés, et première évaluation des options envisageables pour mettre en place un régime européen commun de placement privé. Calendrier envisagé : automne 2007.

- Review of national rules governing placement of financial instruments including certain funds with qualified investors and first assessment of options for building a common European private placement regime: Expected timing: autumn 2007.


Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.

It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.


Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.

It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.


Toutes les règles nationales régissant l'exercice du droit à réparation du préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles concernant des aspects non traités dans la présente directive, tels que la notion de lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, doivent respecter les principes d'effectivité et d'équivalence.

All national rules governing the exercise of the right to compensation for harm resulting from an infringement of Article 101 or 102 TFEU, including those concerning aspects not dealt with in this Directive such as the notion of causal relationship between the infringement and the harm, must observe the principles of effectiveness and equivalence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutes les règles nationales régissant l'exercice du droit à réparation du préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles concernant des aspects non traités dans la présente directive, tels que la notion de lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, doivent respecter les principes d'effectivité et d'équivalence.

All national rules governing the exercise of the right to compensation for harm resulting from an infringement of Article 101 or 102 TFEU, including those concerning aspects not dealt with in this Directive such as the notion of causal relationship between the infringement and the harm, must observe the principles of effectiveness and equivalence.


Les organisations professionnelles qui sont représentatives au niveau de l’Union et, dans certaines circonstances, les organisations professionnelles ou autorités compétentes nationales devraient être en mesure de présenter des propositions de principes communs de formation à la Commission, de manière à permettre une évaluation avec les coordinateurs nationaux des conséquences possibles de tels principes pour les systèmes d’enseignement et de formation nationaux, ainsi que pour les règles nationales régissant l’accès aux professions réglementées.

Professional organisations which are representative at Union level and, under certain circumstances, national professional organisations or competent authorities should be able to submit suggestions for common training principles to the Commission, in order to allow for an assessment with the national coordinators of the possible consequences of such principles for the national education and training systems, as well as for the national rules governing access to regulated professions.


La diversité actuelle des règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l'UE, et notamment l'interaction entre ces actions et la mise en œuvre des règles par la sphère publique, a créé une situation particulièrement inégale dans le marché intérieur.

The current divergence of national rules governing damages actions for infringements of the EU competition rules, including the interaction of such actions with the public enforcement of those rules, has created a markedly uneven playing field in the internal market.


Afin de permettre aux entreprises qui exercent leurs activités dans le marché intérieur de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables et aux parties lésées d'exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions, il convient dès lors de renforcer la sécurité juridique et de réduire les différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.

To ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for injured parties to exercise the rights they derive from the internal market, it is therefore appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for antitrust damages.


Quelques-uns de ceux qui ont répondu à la consultation publique ont mentionné un certain nombre de problèmes pratiques nés de la disparité des règles nationales régissant le transfert du siège statutaire de la SE et de règles astreignantes ou floues relatives à l'organisation interne de la SE.

Some respondents to the public consultation mentioned a number of practical problems arising from the differences in national rules in the process of transferring the SE’s registered office and from burdensome or unclear rules on the SE’s internal organisation.


Quelques-uns de ceux qui ont répondu à la consultation publique ont mentionné un certain nombre de problèmes pratiques nés de la disparité des règles nationales régissant le transfert du siège statutaire de la SE et de règles astreignantes ou floues relatives à l'organisation interne de la SE.

Some respondents to the public consultation mentioned a number of practical problems arising from the differences in national rules in the process of transferring the SE’s registered office and from burdensome or unclear rules on the SE’s internal organisation.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

règles nationales régissant ->

Date index: 2024-03-19
w