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Vertaling van "compte de vos estimations quant " (Frans → Engels) :

En tenant compte de vos estimations quant à la création de 220 000 emplois, pourriez-vous me dire à combien ces deux autres centres de référence ont estimé le nombre d'emplois qui seront créés?

Based on your estimates that 220,000 jobs were created, could I get a sense, using those other two centres of reference, what they might have estimated the jobs to be created?


En supposant que votre mémoire sera joint en annexe au compte rendu et sur la foi de ce que vous ne demandez pas de modification à ce projet de loi mais exprimez plutôt vos inquiétudes quant à son application, j'estime que vous avez répondu à mes questions.

On the assumption that we have agreed to append this brief to the record, and on the understanding that you are not asking for an amendment to this bill but, rather, are raising concerns with respect to its application, then I am satisfied. I have had my questions answered.


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres d ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into acco ...[+++]


Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exige ...[+++]

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.


Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime ...[+++]

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier ...[+++]


Bien que ces pays semblent être en situation non conforme quant à la valeur de référence relative à la dette, la Commission estime que l’ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne se justifie pas à ce stade, à la lumière des principaux facteurs pertinents que la Commission est tenue de prendre en compte lorsqu'elle examine la conformité avec le critère de la dette, en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE.

While these countries appear to be at variance with the debt reference value, the Commission considers that the opening of an excessive deficit procedure is not warranted at this stage in the light of key relevant factors that the Commission is required by Article 126(3) TFEU to take ito account in assessing compliance with the debt criterion.


Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime ...[+++]

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier ...[+++]


Vous avez réfléchi à ce rôle important, alors quelles sont vos estimations quant au nombre de plaintes?

As you have been reflecting upon this important role, what are some of the estimates you have allowed to flow through your mind as to the magnitude of the complaint load?


Toutefois, comme elle l'a dit dans sa réponse à la Cour des comptes, la Commission estime, comme par le passé, qu'elle ne peut partager l'avis de la Cour pour qui les services de la Commission auraient dû avoir de véritables doutes quant à d'autres livraisons de beurre exportées à destination de la Russie dans le cadre de ce règ ...[+++]

However, the Commission maintains, as explained in its reply to the Court of Auditors, that it cannot share the Court's view that the Commission services should have had genuine doubts on the other consignments of butter exported to Russia under this regulation.


Nous avons exprimé nos préoccupations relativement à l'obligation de rendre compte et à l'indépendance de l'Office d'investissement, qui gérera le fonds, les actifs qui, selon vos estimations, s'élèveront à 75 milliards de dollars dans 10 ans, si je ne m'abuse.

We have expressed concerns regarding the accountability and independence of the Investment Board which will manage the pension fund, the assets of which your department estimates will be $75 billion in 10 years, I believe.




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compte de vos estimations quant ->

Date index: 2021-10-04
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