Traduction de «compte de trésorerie unique étroitement » (Français → Anglais) :

Il est particulièrement important pour la zone euro de s'attaquer à ces déficiences, compte tenu des interdépendances étroites qui découlent de la monnaie unique.
Addressing these shortcomings is particularly important for the euro area given the deep interdependences resulting from the single currency.

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 77, paragraphe 2.
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the relevant risk-free interest rate term structure referred to in Article 77(2).

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents;
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the basic risk-free interest rate term structure;

[17] C’est ainsi qu’avec l’aide de l’UE, la Zambie est passé à un compte de trésorerie unique sur lequel sont versés l’ensemble des recettes perçues, y compris les revenus miniers (comme le Mozambique), et a renforcé la transparence et la progressivité du régime fiscal applicable aux activités minières.
[17] Zambia, for example, has with EU support, moved to a single treasury account to receive all revenues, including mining revenues (like Mozambique) and has increased the transparency and progressivity of its tax system regime applicable to mining activities.

un compte de trésorerie unique a été ouvert, centralisant l'ensemble du budget de l'Autorité palestinienne au sein d'un fonds unique, placé sous l'autorité du ministère des finances; les dépenses de personnel ont été placées sous le contrôle du ministère des finances et les recrutements ont été gelés; un fonds d'investissement palestinien a été créé en 2002 afin de centraliser le contrôle des investissements et des opérations commerciales de l'Autorité palestinienne qui ne relevaient pas jusque-là du ministre des finances; des pratiques plus transparentes et plus responsables en matière de gestion budgétaire ont été instaurées et un système d'audit plus efficace est en train d’être mis en place; une législation garantissant l'indépendance du système judiciaire a été adoptée.
A Single Treasury Account has been established centralising the whole PA budget in one fund under the authority of the Minister of Finance. The payroll has been put under the control of the Ministry of Finance, and recruitment capped. A Palestinian Investment Fund was established in 2002 in order to bring PA investment and commercial operations not previously under the authority of the Minister of Finance under centralised control More transparent and accountable budget management practices have been introduced, and a more efficient auditing system is currently being put in place. Legislation ensuring the independence of the Judiciary has been passed.

À la suite de la décision prise par Israël à l’automne 2002 de reprendre les transferts fiscaux réguliers (en utilisant le compte de trésorerie unique établi à l'initiative de l'UE), l'UE a mis un terme à son soutien budgétaire non ciblé.
Following the Israeli decision in autumn 2002 to resume regular tax transfers (using the Single Treasury Account set up at the instigation of the EU), the EU discontinued non-targeted budget support.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

À la différence de l'ancien système, en vertu duquel le soutien budgétaire de l'UE était versé sur le compte de trésorerie unique de l'Autorité palestinienne pour soutenir les dépenses du budget général destinées à financer les activités principales de l'administration, la nouvelle forme d'assistance consistera en une aide ciblée sur le secteur privé et les services sociaux.
Unlike the old system, in which EU budgetary support was paid into the PA Single Treasury account for general budget expenditure to support the core activities of the administration, the new assistance will be targeted support, focussing on the private sector and social services.

Elle a contribué à consolider la totalité des sources de revenus de l'Autorité palestinienne sur un seul compte de trésorerie étroitement contrôlé par le Fonds Monétaire International. Elle a fait en sorte que le ministère des finances ait l'entière responsabilité de la gestion de la masse salariale de l'Autorité palestinienne, maintenu le gel des recrutements dans le secteur public ainsi que le strict plafonnement des dépenses publiques par un budget d'austérité.
The EU has helped to consolidate all sources of Palestinian Authority revenue in a single treasury account, which is closely monitored by the International Monetary Fund; we have ensured full responsibility of the Finance Ministry for managing the Palestinian Authority payroll; and maintained a freeze on public sector hiring and a strict ceiling for expenditures under an austerity budget.

Le contrôle ex-ante s'effectue dans le cadre des règlements de mise en oeuvre du système du Trésor public (compte unique de trésorerie).
Ex-ante control is performed through the implementation regulations of the State Treasury System (Single Treasury Account).