Traduction de «trésor public compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bon du trésor en comptes courants | bon du trésor négociable | BTN [Abbr.]
BTN [Abbr.]

agent de comptes du Trésor [ agente de comptes du Trésor ]
Treasury Officer of Accounts

compte courant du Trésor [ compte courant du Trésor auprès des grandes banques ]
Treasury tax and loan account

Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

caisse de l'Etat | le Trésor | Trésor public | TP [Abbr.]
national exchequer | Public Treasury

compte d'opérations | compte d'opérations au Trésor français
operations account

administrateur des comptes auprès du Trésor
Treasury Officer of Accounts | TOA [Abbr.]

Trésor | Trésor public
Consolidated Revenue Fund | Consolidated Fund | CRF

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invitera aussi les États membres à accélérer les dépenses et à réduire les obstacles de leurs systèmes nationaux de financement, de sorte que les paiements du FSE effectués sur les comptes du Trésor public soient rapidement versés aux bénéficiaires de programmes FSE.
The Commission also calls on Member States to accelerate spending and reduce bottlenecks in national funding systems, so that ESF payments to national Treasury accounts are rapidly disbursed to the beneficiaries of ESF programmes.

Le Comité des comptes publics a aussi fait un certain nombre de recommandations très sérieuses, notamment en ce qui a trait au ministère des Travaux publics, au Conseil du Trésor et aux ministères clients — un processus de certification en vue de vérifier la véracité des demandes de propositions et si le Conseil du Trésor a fourni au Comité des comptes publics une explication exhaustive relativement au refus de divulguer des renseignements au Bureau du vérificateur général, etc.
We had the public accounts committee making a number of very strong recommendations, including for Public Works, Treasury Board, and client departments—a certification process to check the veracity of RFPs, and whether Treasury Board has provided public accounts a full explanation for failure to disclose information to the Auditor General, and so forth.

Compte tenu de l’enjeu de cette étape, nous proposons de reprendre la méthode suivie pour la monnaie unique avec le "comité Delors", en y ajoutant un rôle pour la BCE et une légitimité démocratique au niveau européen par l’intermédiaire du PE: des représentants des États (indépendants des gouvernements), travaillant avec la Commission et la BCE formuleraient des propositions qui seraient débattues en public au PE et au Conseil en vue de créer des obligations avec toutes les garanties requises: stricte conditionnalité budgétaire et convergence macroéconomique, création d’un Trésor européen, renforcement de la légitimité démocratique et représentation extérieure de l’euro.
Taking into account the challenges of this step, we propose to once again follow the method used for the single currency: the “Delors Committee”, while adding a role for the ECB and democratic legitimisation at the European level via the EP: representatives of Member States (independent of the governments), working with the Commission and the ECB would draw up proposals which would be publically debated in the EP and in the Council with the intention of creating bonds with all the required guarantees: strict budgetary conditionality and macro-economic convergence, the creation of a European Treasury, an increased democratic legitimacy, external representation of the Euro.

25. invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
25. Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government's announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities‘ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Les dispositions provisoires prévoient le versement sur un compte du Trésor public du montant correspondant à la première tranche de la contrepartie financière (400.000 euros), payable au plus tard le 31 janvier 2002 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2003, pour l'année suivante.
Provisional application is subject to payment of the first instalment of financial compensation on a bank account of the public treasury (400 000 €) before 31 January 2002 for the first year and before 30 June 2003 for the following years.

À l'époque dont parle la vérificatrice générale, qui, au Conseil du Trésor, avait le mandat d'effectuer le suivi de ce que faisait le ministère des Travaux publics et qui, au ministère des Travaux publics, devait rendre des comptes au Conseil du Trésor afin qu'on sache vraiment ce qui se passait au ministère des Travaux publics?
During the period of time covered by the Auditor General's audit, who at Treasury Board was responsible for following up on the activities of Public Works and who, at Public Works, was accountable to Treasury Board for the activities taking place within the department?

Par ailleurs, le greffier a distribué à tous les membres du comité certains documents, dont la décision du Président au sujet du rappel au Règlement du député de Vancouver—Sunshine Coast le 9 décembre dernier; un document d'une page déposé par l'ADRC pour étayer sa position, avant que le Président ne rende sa décision; une lettre de la vérificatrice générale du Canada adressée à moi, à titre de président du Comité permanent des comptes publics, et datée du 24 janvier 2003; des copies de quelques pages de la section 3 du volume II des Comptes publics du Canada; la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pertes de deniers, infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne; la directive du receveur général 2003-01 sur le manuel de procédures des comptes publics pour l'exercice 2002-2003.
I also had the clerk distribute to all committee members certain documents: the ruling by the Speaker on the point of order raised by the member for Vancouver Sunshine Coast on December 9; a one-page document that was tabled by the CCRA in support of their position prior to the Speaker's ruling; a letter from the Auditor General of Canada addressed to me as the chair of the Standing Committee on Public Accounts dated January 24, 2003; copies of some pages from section 3 of volume II of the public accounts of Canada; the Treasury Board of Canada Secretariat policy on losses of money, offences, and other illegal acts against the Crown; Receiver General directive 2003-01 on the public accounts instruction manual for the fiscal year 2002-2003.

Deuxièmement, nous devons prendre en considération le fait que l’apurement des comptes dans les situations où l’État membre se substitue aux entreprises agro-alimentaires ou agricoles constitue une forme abusive d’aide d’État qui fausse les règles de la concurrence de manière particulièrement injuste, en profitant à ceux qui fraudent le trésor public et portent préjudice à ceux qui agissent honnêtement.
Secondly, we must consider that the clearance of accounts in situations in which the Member State replaces food-producing or farming companies is an abusive form of State aid that distorts the rules of competition in a particularly unfair way, benefiting those who defraud the public purse and causing those who act honestly to suffer.

Que, conformément à la demande d'exemption de publication faite par le sous-contrôleur général au Comité des comptes publics concernant l'allocation pour frais de chauffage, le comité accorde une exemption à l'égard de la version sur papier des Comptes publics du Canada de 2000-2001, mais que le Conseil du Trésor publie les noms des bénéficiaires de l'allocation en question sur son site Internet et dans la version électronique des Comptes publics du Canada qui figure sur le site du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
That pursuant to the request for a publication waiver made by the Deputy Comptroller General to the Public Accounts Committee regarding the Heating Fuel Rebate, the committee grant a waiver for the paper version of the Public Accounts of Canada for 2000-2001, but that Treasury Board shall publish the names of rebate recipients on their website and in the electronic version of the Public Accounts of Canada on the Public Works and Government Services website.

Nous allons entendre la vérificatrice générale ainsi que des représentants du Conseil du Trésor à propos des comptes publics du Canada; il me semble que c'est la première fois depuis de nombreuses années—en ce qui concerne les comptes publics et le Parlement du Canada—que la vérificatrice générale et le gouvernement du Canada s'adressent au Parlement avant de parler aux médias du contenu des comptes publics.
We are going to be hearing from the Auditor General and from the Treasury Board regarding the public accounts of Canada, and I think this is actually a first for the public accounts and the Parliament of Canada in many years, that the Auditor General and the Government of Canada are speaking to Parliament before they speak to the media about the contents of the public accounts.