Vertaling van "compte bancaire sur lequel seront frauduleusement " (Frans → Engels) :

pour un compte bancaire ne comportant pas d'IBAN , l'État membre dans lequel la banque auprès de laquelle le compte est détenu a son administration centrale ou, si le compte est détenu auprès d'une succursale, l'État membre dans lequel la succursale est située ;
for a bank account which does not have an IBAN , the Member State in which the bank with which the account is held has its head office or, where the account is held with a branch, the Member State in which the branch is located ;

le secteur bancaire dans lequel les établissements de crédit affiliés au SGD exercent leurs activités est fortement concentré, avec une grande quantité d’actifs détenus par un petit nombre d’établissements de crédit ou de groupes bancaires, assujettis à une surveillance sur une base consolidée et qui, compte tenu de leur taille, feront probablement l’objet d’une procédure de résolution en cas de défaillance.
the banking sector in which the credit institutions affiliated to the DGS operate is highly concentrated with a large quantity of assets held by a small number of credit institutions or banking groups, subject to supervision on a consolidated basis which, given their size, are likely in case of failure to be subject to resolution proceedings.

Le lieu où a eu lieu l'enrichissement peut en effet être purement fortuit (exemple: ce peut être le lieu où un fraudeur décide d'ouvrir le compte bancaire sur lequel seront frauduleusement versés les montants en cause).
The place where enrichment takes place may be entirely fortuitous (e.g. dependent upon where a fraudster chooses to open the bank account to which monies are fraudulently paid over).

23. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;
23. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate access for low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to crossborder commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;

8. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l'accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d'argent sur le marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;
8. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one, should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate the access of low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to cross-border commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;

E. considérant qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire à une personne qui n'est pas un résident de l'État membre dans lequel la banque est enregistrée; considérant que les difficultés que les non-résidents rencontrent pour ouvrir un compte bancaire interfèrent avec le bon fonctionnement du marché intérieur;
E. whereas banks can deny a person the opportunity to open a bank account if the person concerned is not a resident of the Member State where the bank is registered; whereas difficulties encountered by non-residents in opening bank accounts obstruct the proper functioning of the internal market;

les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés,
details of the bank account to which the amounts awarded should be transferred,

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d’exécution,
details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred,

les coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel doivent être transférés les montants.
full identification of the bank account to which the amounts must be transferred.

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution,
details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred.