Traduction de «compromis qui sous-tend » (Français → Anglais) :

Cependant, alors que l’intention première était d'instaurer une gouvernance forte orientée par les opérateurs du secteur et dotée de compétences d'exécution affirmées, en pratique, le gestionnaire de réseau tend à décider par consensus, ce qui débouche souvent sur des compromis peu ambitieux.
However, whilst the original intention was to create strong industry-led governance with clear executive powers, in practice the Network Manager tends to decide by consensus, which often results in weak compromises.

Il est intéressant de relever que lorsque le projet de loi C-19 a été déposé en novembre 1997, l'un des plus durs critiques du projet de loi C-66, la Chambre de commerce du Canada, avait fini par reconnaître l'esprit de compromis qui sous-tend le projet de loi en se rangeant du côté de ses partisans.
It is interesting to note that when Bill C-19 was introduced in November 1997, one of the harshest critics of Bill C-66, the Canadian Chamber of Commerce, finally recognized the spirit of compromise that underlies the bill by adding its voice of support.

Cependant, il importe que, lorsque des données à caractère personnel sont transférées de l'Union à des responsables du traitement, sous-traitants ou autres destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales, le niveau de protection des personnes physiques garanti dans l'Union par le présent règlement ne soit pas compromis, y compris en cas de transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale à des responsables du traitement ou sous-traitants dans le même pays tiers ou dans un pays tiers différent, ou à une autre organisation internationale.
However, when personal data are transferred from the Union to controllers, processors or other recipients in third countries or to international organisations, the level of protection of natural persons ensured in the Union by this Regulation should not be undermined, including in cases of onward transfers of personal data from the third country or international organisation to controllers, processors in the same or another third country or international organisation.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées de l'Union à des responsables du traitement, à des sous-traitants ou à d'autres destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales, il importe que le niveau de protection des personnes physiques prévu dans l'Union par la présente directive ne soit pas compromis, y compris en cas de transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale à des responsables du traitement ou à des sous-traitants dans le même pays tiers ou dans un pays tiers différent, ou à une autre organisation internationale.
Where personal data are transferred from the Union to controllers, to processors or to other recipients in third countries or international organisations, the level of protection of natural persons provided for in the Union by this Directive should not be undermined, including in cases of onward transfers of personal data from the third country or international organisation to controllers or processors in the same or in another third country or international organisation.

L'approche qui sous-tend les obligations définies à l'article 4.1 ou à l'article 3, selon le cas, et l'examen qui a lieu font partie des rôles de tous les acteurs au sein des institutions, y compris le Parlement. Tous doivent examiner, débattre, soupeser et trouver les compromis nécessaires relativement à la Charte et aux objectifs inscrits dans les politiques publiques.
The approach to reporting requirements in section 4.1 or section 3, as the case may be, and the underlying review process must reflect the role of all institutional actors, including Parliament, to consider, debate, weigh and balance charter interests in light of public policy objectives.

3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation de la Communauté à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts admissibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.
3. With respect to the indicative budget breakdown specified in Part B of the Annex, France may adjust the financing between different measures in the same sub-programme within a limit of 15 % of the Community contribution to this sub-programme, provided that the total amount of eligible costs scheduled in the programme is not exceeded and that the main objectives of the programme are not thereby compromised.

55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.
The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.

Pour ce qui est de la définition des infractions terroristes, le Conseil a pu constater un accord des délégations sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence qui tend à réaliser un équilibre entre la nécessité de réprimer efficacement les actes terroristes et celle de garantir les libertés et droits fondamentaux.
Regarding the definition of terrorist offences, the Council noted delegations' agreement based on a compromise proposal by the Presidency enabling a balance to be struck between the need to repress terrorist offences effectively and to guarantee fundamental rights and freedoms.

C'est le principe qui sous-tend ma conviction que le gouvernement devrait orienter le projet de loi vers une solution de compromis, comme cela s'est produit hier soir avec l'autre groupe.
That is the principle underlying my belief that the government should move the bill in the direction of finding a compromise, as was done last evening with the other group.

Les réformistes s'opposent à la tendance qu'ont les politiciens de la vieille école au Canada à faire des compromis, puis à remettre en question leurs compromis jusqu'à ce qu'on ne puisse plus discerner le moindre principe qui sous-tend leurs positions ou leurs actions.
What Reformers object to is the tendency of old line politicians in Canada not only to compromise but to then compromise their compromises, and then to compromise again until there is no discernible principle left in either their positions or their actions.