Vertaling van "compromis obtenu en commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposition obtenue sur commission rogatoire
evidence on commission

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

commission en fonction du résultat obtenu
commission on a contingency basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La limite de ce parc national est un compromis entre les objectifs des Inuvialuit et ceux du gouvernement fédéral, un compromis obtenu à la suite de sept ans de consultations et de négociations qui ont conduit à l'accord de 1996.
The boundary of this national park represents a compromise between the objectives of the Inuvialuit and those of the federal government, a compromise that was achieved following seven years of consultation and negotiation leading to the agreement in 1996.

Actions clés Lorsqu'un accord sur les propositions existantes relatives au système de garantie des dépôts ainsi qu'au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances aura été obtenu, la Commission envisage de proposer notamment la création d'un mécanisme de résolution unique pour résoudre les défaillances bancaires et coordonner l'application des instruments de résolution aux banques dans le cadre de l'union bancaire.
Key actions Once agreement on the existing DGS and Bank Recovery and Resolution proposals is achieved, the Commission envisages to propose notably a single resolution mechanism to resolve banks and to coordinate the application of resolution tools to banks under the banking union.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication de l'information prévue au paragraphe 1, si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille l'avis d'un des organismes notifiés, conformément à l'article 11, premier alinéa, point b), ayant son siège en dehors du territoire des États membres intéressés et n'étant pas intervenu dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8.
3. If an agreement has not been reached within three months from the date of communication of the information as laid down in paragraph 1, the Commission shall obtain the opinion of one of the bodies notified in accordance with Article 11, first paragraph, point (b), having its registered office outside the territory of the Member States concerned and which has not been involved in the procedure provided for in Article 8.

Dès lors, les Pays-Bas se réjouissent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à un compromis et félicitent le Parlement européen, la Commission et la présidence pour le résultat obtenu.
It is, therefore, happy with the compromise agreed by the Council and the European Parliament and compliments the Parliament, the Commission and the Presidency on the results achieved.

Sur la base des informations obtenues, la Commission entend rédiger un rapport qui pourrait constituer un outil politique unique pour l'Union et les États membres.
On the basis of the information obtained, the Commission intends to draft a report which could be a unique policy tool for the European Union and the Member States.

Le compromis obtenu en conciliation porte en particulier sur l'alimentation d'animaux d'élevage à l'aide de déchets de cuisine.
The compromise obtained in conciliation concerns in particular the feeding of animals for breeding with catering waste.

Le compromis obtenu au sein du Conseil porte notamment sur les durées des autorisations accordées aux fournisseurs, et plus spécifiquement sur:
The compromise achieved in the Council relates in particular to the maximum duration of authorisations granted to service providers, and more specifically to:

Le compromis obtenu en conciliation porte en particulier sur les aspects suivants:
The compromise reached during the conciliation procedure concerns the following aspects in particular:

La Commission propose que le Conseil saisisse l'opportunité de la révision à mi-parcours pour les transformer en subventions, dans le même esprit que celui des orientations du compromis obtenu lors du Conseil européen de Cannes pour le FED (partie ACP).
The Commission proposes that the Council use the mid-term review to turn the loans into grants and so echo the compromise reached for the ACP part of the EDF at the Cannes European Council.