Traduction de «compromis déposés par plusieurs » (Français → Anglais) :

Dans les faits, l'équilibre du modèle économique sur lequel a reposé le développement de l'espace en Europe jusqu'à présent, associant au soutien des autorités publiques une forte composante commerciale, s'est largement dégradé, comme suite notamment aux difficultés du marché des télécommunications et de la montée en puissance de plusieurs régions du monde. Il est aujourd'hui compromis.
In these circumstances, the equilibrium of the economic model adopted for space development in Europe until now, associating a strong commercial element to support from public authorities, is markedly reduced, notably as a consequence of the difficulties of the communication market and the mounting capability of several regions of the world. It is today compromised.

3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d'une ou de plusieurs entités du groupe à 20 % de l'ensemble des fonds des clients.
3. Member States shall require that, where investment firms deposit client funds with a credit institution, bank or money market fund of the same group as the investment firm, they limit the funds that they deposit with any such group entity or combination of any such group entities so that funds do not exceed 20 % of all such funds.

La commission des affaires juridiques a introduit trois amendements de compromis déposés par plusieurs collègues afin que ces obligations de publication supplémentaire puissent être maintenues, à condition qu’elles soient fondées sur des conditions objectives.
The Committee on Legal Affairs introduced three compromise amendments tabled by several colleagues to the effect that these additional publication requirements may be permitted if they are well-grounded, but we put them into recitals – they are not in the articles.

(30) considérant que lLa présente directive ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive; .
(30) TWhereas this Directive may not result in the Member States' or their competent authorities' being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognized..

La présente directive ne devrait pas avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités concernées à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration et à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs SGD garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive.
This Directive should not result in the Member States or their relevant authorities being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.

À cet effet, il convient que la Commission prévoie, lorsqu’elle adopte de telles dispositions, la possibilité de déposer une demande unique pour une ou plusieurs modifications identiques apportées aux termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché.
To this effect, the Commission should provide, when adopting these rules, for the possibility of submitting a single application for one or more identical changes made to the terms of a number of marketing authorisations.

Je voudrais exprimer ma solidarité à M. Alvaro, car je crois que les amendements de compromis déposés par le groupe socialiste au Parlement européen et par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens ont empiré le texte déposé par la Commission.
I should like to express my solidarity with Mr Alvaro because I believe that the compromise amendments tabled by the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats have made the text put forward by the Commission worse.

Je vous recommande dès lors, chers collègues, d’adopter demain matin les amendements de compromis, qui ont été déposés par plusieurs groupes et négociés avec le Conseil, et ce dans l’intérêt d’une législation dépourvue de toute ambiguïté et d’une bonne position commune.
I can therefore recommend that the Members of this House, tomorrow morning, vote to adopt the compromise amendments, which have been submitted by several groups and negotiated with the Council, and to do so in the interests of unambiguous regulation and an improved Common Position.

La Commission est donc en mesure d'accepter, et moi personnellement également, tous les amendements de compromis déposés en deuxième lecture visant à renforcer davantage la position commune.
In this spirit the Commission can accept, and I can personally support, all the compromise amendments worked out during this second reading to further strengthen the common position.