Traduction de «amendements de compromis déposés par plusieurs » (Français → Anglais) :

Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité au cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.
In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, under this paragraph, the President decides on their admissibility on a case-by-case basis, having regard to the compromise nature of the amendments.

Dans un premier temps, on a vu le comité de la Chambre des communes sur le Patrimoine canadien présenter, lors de la dernière journée de ses audiences, une longue série de modifications, certaines évidemment mineures et cosmétiques, mais d'autres définitivement majeures et modifiant l'esprit même du projet de loi, sans prendre le temps de débattre à fond les changements proposés et en d'analyser les conséquences, compte tenu que plusieurs de ces amendements ont été déposés à la dernière minute.
I think we need to cool our jets, as the expression has it. First, the House of Commons committee on Canadian Heritage introduced a long series of amendments on the last day of its hearings. Some of them were minor cosmetic changes but others were definitely of major importance and modified the very spirit of the bill, and the committee did not take the time to fully debate the proposed changes and analyze the consequences, since several of these amendments were tabled at the last minute.

La commission des affaires juridiques a introduit trois amendements de compromis déposés par plusieurs collègues afin que ces obligations de publication supplémentaire puissent être maintenues, à condition qu’elles soient fondées sur des conditions objectives.
The Committee on Legal Affairs introduced three compromise amendments tabled by several colleagues to the effect that these additional publication requirements may be permitted if they are well-grounded, but we put them into recitals – they are not in the articles.

Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.
In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, pursuant to this paragraph, the President shall decide on their admissibility case by case, having regard to the compromise nature of the amendments.

Vous voyez le caractère actuel du rapport. Il n'a pas été facile pour le groupe PPE-DE de déposer des propositions d'amendement et je vous demande, chers collègues, de soutenir également l'amendement de compromis déposé par le rapporteur à propos du point 12.
The PPE-DE Group has gone to great pains to table appropriate amendments, and I ask honourable Members also to support the compromise amendment tabled by the rapporteur on Paragraph 12.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Il y a 20 ans cette année, en juillet 1976, suivant les compromis qui avaient été négociés à l'époque par le solliciteur général, député de Notre-Dame-de-Grâce à l'époque et encore aujourd'hui, des amendements avaient été déposés au projet de loi abolissant la peine de mort au Canada.
Twenty years ago this year, in July 1976, as a result of a compromise negotiated by the then Solicitor General, the present member for Notre-Dame-de-Grâce, amendments to the bill abolishing the death penalty in Canada were tabled.

Pour aider un peu le conseiller législatif dans son travail, j'ai déposé plusieurs centaines d'amendements. J'ai déposé cela auprès de M. Louis-Philippe Côté.
In order to provide the legislative counsel with some assistance, I tabled several hundred amendments through Mr. Louis-Philippe Côté.

Actuellement, plusieurs amendements ont été déposés à la règlementation aérienne canadienne et sont toujours en attente.
Right now, a number of amendments to the Canadian aviation regulations have been proposed and are still pending.