Traduction de «comprenons bien quelles infractions seraient » (Français → Anglais) :

Ce que je voulais dire, et j'espère que c'est bien ce que j'ai dit, c'est qu'en ce qui concerne le projet de loi C-284, si nous comprenons bien quelles infractions seraient visées par cette définition, nous en comptons 14 dans le Code criminel—des infractions sexuelles contre les enfants.
What I meant to say, and I hope I've said it, is that with regard to Bill C-284, as best as we can understand what offences would be caught by that definition, we count 14 in the Criminal Code—sex offences against children.

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens de la personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession et semble innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part of any property that would otherwise be forfeited pursuant to an order made under subsection 16(1) or 17(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part be returned to that person.

L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.
ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.

La Commission a invité les chercheurs à étudier la question de savoir à els biens cette définition pourrait être étendue et quelles adaptations seraient nécessaires.
The Commission invited the researchers to reflect to which goods the definition could be extended and which adaptation should be done

En tant que rapporteur de la commission des libertés publiques, je veux dire ici de manière très claire qu’à mon avis et à l’exception, certes, d’un certain nombre de remarques critiques et fondées relatives à l’agence de Vienne, les agences qui relèvent de notre secteur sont bien gérées, qu’elles fournissent un travail de qualité et que je ne vois pas bien quelles autres structures pourraient être mises en place, qui seraient meilleures pour exécuter les missions spécifiques confiées aux agences en place.
As rapporteur for the Committee on Civil Liberties, let me state very clearly that, in my view, and setting aside some justified criticisms of the Vienna agency, the agencies that fall within our sector are well managed. Their work is of high quality, and I do not see what other structures could do a better job of performing the specific tasks accorded to the existing agencies.

Je souhaite bonne chance à Wim Kok dans son travail, mais je me demande bien quelles réponses il va pouvoir apporter et qui seraient meilleures que la bonne vieille recette consistant à réduire l'impôt sur le travail et à améliorer la flexibilité du marché.
I wish Wim Kok well in his work, but it is hard to see what answers he can come up with which are better than the tried and trusted recipe of reducing the burden of taxes on labour and increasing market flexibility.

La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a compris quelles en seraient les répercussions pour l'industrie, nos agriculteurs, nos relations commerciales internationales, notre communauté scientifique et, bien entendu, nos consommateurs.
The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy understood these implications for industry, our farmers, our international trade relations, our scientific community and, yes, for our consumers.

Il me paraît inconcevable que la cour ait pu rendre une telle décision en sachant très bien quelles en seraient les répercussions sur la santé des Canadiens, particulièrement, comme l'a souligné mon collègue, sur la santé des jeunes.
It is unbelievable to me how justices could consciously do that, understanding full well the impact on the health of Canadians and as my colleague mentioned, particularly on the health of youth.